TJ 33063, 10 juin 2025, RG 24/08509
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2
N° RG 24/08509 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUK4
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L
N° RG 24/08509 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUK4
N° minute : 25/
du 10 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[K]
[D]
Copie exécutoire délivrée à
Me Ludivine MIQUEL
Me Isabelle DAVY
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffier, lors des débats,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [N] [X] [K]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Isabelle DAVY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
et
Monsieur [I] [T] [D]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2
N° RG 24/08509 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUK4
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
[N] [X] [K]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7]
et
[I] [T] [D]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 1995 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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