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TJ 33063, 5 juin 2025, RG 24/09709


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Date
05/06/2025
Numéro
24/09709
Lieu / cour
tj33063
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
68487409b13f876417067473

Texte de la décision

2,388 caractères

N° RG 24/09709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYP

PROROGATION DU DÉLAI MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/09709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYP

Minute :

AFFAIRE :

[X] [W] [F] [Y]

C/

[Z] [C], S.A.S. [11]

Copie délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL [10]
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU

Bordeaux Médiation (par mail)

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le 5 JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [X] [W] [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [C]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]

La société [11]
Société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représentés par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Vu l’article 131-3 du Code de Procédure Civile ;

Vu la décision en date du 19 décembre 2024 ordonnant une médiation et désignant [Localité 9] [12] en qualité de médiateur ;

Vu la demande de prorogation du délai de médiation formulée par le médiateur ;

****
Attendu qu’il apparaît qu’un accord est susceptible d’intervenir, qu’il convient de proroger pour une période de TROIS MOIS la durée de la médiation à compter du 17 mars 2025.

EN CONSÉQUENCE,

DISONS que la durée de la médiation est prorogée pour une période de TROIS MOIS, à compter du 17 mars 2025, pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience du 25 septembre 2025 pour la fin de la mission du médiation,

RAPPELONS que les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance,

RÉSERVONS les dépens.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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