TJ 33063, 5 juin 2025, RG 23/05780
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Texte de la décision
N° RG 23/05780 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LC
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50A
N° RG 23/05780 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LC
AFFAIRE :
[X] [T]
C/
[Y] [H], S.A.R.L. BVM MOTORS
Grosses délivrées
le
à
Avocats : Me Vincent MAYER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Monsieur Lionel GARNIER,
Juge unique de dépôt du 27 Mars 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [X] [T]
né le 01 Novembre 1975 à BREST (29200)
de nationalité Française
1 rue du Banc d’Arguin, Maison n°10
33980 AUDENGE
représenté par Me Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [H] mandataire judiciaire désigné en qualité de mandataire-liquidateur de la S.A.S. BVM MOTORS immatriculée aux RCS de BORDEAUX sous le numéro 410 752 414, par jugement rendu le 03 octobre 2023 par le tribunal de commerce de BORDEAUX ayant prononcé sa liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00965.
de nationalité Française 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX
défaillant
N° RG 23/05780 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LC
S.A.R.L. BVM MOTORS Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 410 752 414.
20 rue Faraday, zone industrielle du Phare
33700 MERIGNAC
défaillant
PARTIE INTERVENANTE :
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant bon de commande en date du 16 novembre 2021, Monsieur [X] [T] a acquis auprès de la société BVM Motors un véhicule BMW M3 F80 LCI 450 ch M DKG7 pack compétition, présentant un kilométrage de 38.100, au prix de 67.800,00 € outre 250 € au titre du forfait du dossier et de préparation VO, 50 € au titre du carburant et 1.407,76 € au titre de la carte grise, soit un prix total de 69.507,76 €. Un accompte de 5.000,00 € a été versé par Monsieur [T].
Le véhicule BMW Série 3 de Monsieur [T] a fait l’objet, dans ce cadre, d’une reprise par la sociéé BVM Motors, pour un prix de 7.500,00 €.
La livraison était prévue au 25 novembre 2021.
Le certificat de cession du véhicule BMW M3 F80 LCI a été signé par les parties le 26 novembre 2021. Le bon de mise à disposition du véhicule a été établi le même jour, faisant état d’un prix de 63.611,00 €, réglé de par le versement d’accomptes des 23 et 24 novembre 2021 à hauteur au total de 55.611,00 € outre reprise du véhicule de Monsieur [T] à hauteur de 7.500,00 €.
Un certificat provisoire d’immatriculation a été établi s’agissant du véhicule BMW M3 F80 LCI pour la période du 26 novembre 2021 au 25 mars 2022, attribué à Monsieur [T].
Monsieur [T], qui est en situation de handicap, a fait adapter son véhicule de par notamment l’inversion de pédales, pour un montant total de 1.200 € suivant facture d’A.C.A. adaptation automobile en date du 13 décembre 2021.
Par courrier recommandé en date du 19 décembre 2022 avisé le 21 décembre 2022, Monsieur [T], par l’intermédiaire de son Conseil, a rappelé à la SARL BVM Motors que le certificat provisoire d’immatriculation n’est plus valable depuis le 25 mars 2022, sans qu’un certificat définitif d’immatriculation n’ait été délivré, étant précisé que la SARL a récupéré le véhicule en septembre 2022 ; il a par suite mis en demeure la SARL BVM Motors de lui restituer le véhicule nanti d’une homologation en bonne et due forme aurpès des services de la DREAL ainsi que d’une carte grise à son nom, avant le 31 janvier 2023, précisant qu’à défaut, la résolution de la vente serait envisagée.
Un second certificat provisoire d’immatriculation a été attribué à Monsieur [T] pour la période du 12 mai 2023 au 11 septembre 2023.
Par acte en date du 29 juin 2023, Monsieur [X] [T] a assigné la société BVM Motors devant Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Il demande au Tribunal de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule BMW M3 Compétition immatriculé provisoirement WW-236-KM intevenue le l6 novembre 2021 entre S.A.R.L. BVM MOTORS ct Monsieur [X] [T],
- condamner la S.A.R.L. BVM MOTORS à rembourser à Monsieur [X] [T] la somme de 68.111,00 € TTC correspondant au prix d'achat du véhicule,
- condamner la S.A.R.L. BVM MOTORS à reprendre le véhicule à ses frais et moyens au domicile de Monsieur [X] [T], et ce uniquement après entier paiement des sommes ordonnées,
- condamner la S.A.R.L. BVM MOTORS à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 1.200,00 € TTC correspondant au coût de la transformation du système de commande des pédales du véhicule,
- condamner la S.A.R.L. BVM MOTORS à lui payer la somme de 10,00 € par jour de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, et ce à compter de la fin de la validité du premier certificat provisoire d’immatriculation, le 26 mars 2022, et ce jusqu'au jour de la décision
à intervenir,
- condamner la S.A.R.L. BVM MOTORS à lui payer la somme de 3.000,00 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- condamner la S.A.R.L. BVM MOTORS à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la S.A.R.L. BVM MOTORS aux entiers dépens de l’instance,
- rappeler et prononcer l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Par jugement du 03 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société BVM Motors, désignant Me [H] es qualité de mandataire liquidateur.
Suivant courrier recommandé en date du 20 octobre 2023 adressé au liquidateur, le Conseil de Monsieur [T] a déclaré sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors, à hauteur de 83.011,00 €, détaillée comme suit :
- 68.111,00 € au titre du prix du véhicule,
- 1.200,00 € pour les frais d’adaptation du véhicule,
- 5.700,00 € au titre du préjudice de jouissance pour la période du 26 mars 2022 au 26 octobre 2023,
- 3.000,00 € au titre du préjudice moral,
- 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par acte en date du 17 juin 2024, Monsieur [X] [T] a assigné Me [H], es qualité de liquidateur de la société BVM Motors, devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux mêmes fins.
Les affaires ont été jointes.
Au visa notamment des articles 1602 et suivants du Code civil, Monsieur [T] se prévaut d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, de par l’absence de délivrance de la carte crise du véhicule, qui constitue l’accessoire indispensable de la chose vendue. Il précise qu’il en va de même s’agissant des documents administratifs permettant, en cas d’importation, tel que c’est le cas en l’espèce, le mise en circulation du véhicule. Il sollicite par suite la résolution de la vente, ainsi que la réparation de son préjudice moral, de son préjudice de jouissance et de son préjudice financier.
Par ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire fixée à l'audience de dépôt du 27 mars 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 prorogée au 5 Juin 2025.
MOTIFS
In limne litis, il sera rappelé qu’une procédure de liquidation judiciaire étant ouverte à l’égard de la SARL BVM Motors, il n’y a pas lieu à condamnation de la société au paiement de sommes d’argent, mais seulement à fixer les créances au passif de la procédure collective.
Sur la demande de résolution de la vente
Selon les dispositions de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Il sera rappelé que l’obligation de délivrance du vendeur s’apprécie au regard des spécifications convenues entre les parties s’agissant de la chose vendue, en l’espèce le véhicule.
Selon les dispositions de l’article 1604 du Code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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Suivant l’article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Selon les dispositions de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
***
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que si le véhicule BMW M3 F80 LCI a été vendu par la société BVM Motors à Monsieur [X] [T], la carte grise définitive dudit véhicule n’a pas été remise par la société à l’acquéreur.
Or, la vente d’un véhicule est inefficace en l’absence de délivrance de la carte grise, l’acquéreur ne pouvant utiliser ledit véhicule, de sorte que l’absence de remise de ce document constitue incontestablement un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, de nature à justifier la résolution de la vente.
Par suite, la résolution de la vente du véhicule BMW M3 F80 LCI intervenue entre Monsieur [T] et la SARL BVM Motors le 16 novembre 2021 est prononcée.
En conséquence, une créance de Monsieur [T] sera fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors au titre de la restitution du prix de vente, à hauteur de 68.111,00 € (prix selon bon de mise à disposition auquel il faut ajouter l’accompte de 5.000 € versé au moment de la commande). La SARL BVM Motors sera condamnée à reprendre le véhicule BMW M3 F80 LCI à ses frais et moyens au domicile de Monsieur [T], après paiement des sommes ordonnées.
Sur la demande de dommages et intérêts
* Sur la demande formée au titre des frais d’adaptation du véhicule
Monsieur [T] justifie avoir fait adapter son véhicule, de par notamment l'inversion de pédales, pour un montant total de 1.200 € suivant facture d'A.C.A. adaptation automobile.
Cette somme a été exposée à pure perte, puisque le véhicule est inutilisable, de sorte que ce préjudice financier, en lien avec le manquement contractuel du vendeur, doit être réparé.
Par suite, une créance de Monsieur [T] à hauteur de 1.200 € sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors en réparation de son préjudice tenant aux frais d’adaptation exposés à perte.
* Sur la demande formée au titre d’un préjudice moral
Monsieur [T] ne démontrant pas l’existence d’un préjudice moral au regard des pièces versées aux débats, il sera débouté de sa demande formée au titre d’un préjudice moral.
* Sur la demande formée au titre d’un préjudice de jouissance
Il faut constater que Monsieur [T] a bénéficié d’un certificat provisoire d'immatriculation pour la période du 26 novembre 2021 au 25 mars 2022.
Il a également bénéficié d’un second certificat provisoire d’immatriculation pour la période du 12 mai 2023 au 11 septembre 2023. S’il conteste les conditions de délivrance de ce document, force est de constater que ce second certificat lui a bien été attribué.
Le préjudice de jouissance de Monsieur [T] peut être évalué à hauteur de 10 € par jour pour la période du 26 mars 2022 au 11 mai 2023 et pour la période du 12 septembre 2023 au 05 juin 2025, date de la présente décision.
Toutefois, la déclaration de créance effectuée à ce titre a été limitée à la somme de 5.700,00 €, de sorte que la créance ne peut être fixée à un montant supérieur.
Par suite, une créance de Monsieur [T] à hauteur de 5.700,00 € sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors en réparation de son préjudice de jouissance.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, il convient de fixer les dépens de la présente procédure au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL BVM Motors.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l'espèce, il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective de la SARL BVM Motors une créance de Monsieur [T] à hauteur de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule BMW M3 F80 LCI intervenue entre Monsieur [T] et la SARL BVM Motors le 16 novembre 2021,
FIXE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors une créance de Monsieur [T] à hauteur de 68.111,00 € au titre de la restitution du prix de vente,
DIT que la SARL BVM Motors reprendra le véhicule BMW M3 F80 LCI à ses frais et moyens au domicile de Monsieur [T], après paiement des sommes ordonnées,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors une créance de Monsieur [T] à hauteur de 1.200 € en réparation de son préjudice financier tenant aux frais d'adaptation exposés à perte,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors une créance de Monsieur [T] à hauteur de 5.700,00 € en réparation de son préjudice de jouissance,
DEBOUTE Monsieur [T] de sa demande formée au titre d’un préjudice moral,
FIXE en sus une créance de Monsieur [T] à hauteur de 1.200,00 € au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BVM Motors, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
FIXE les dépens de la présente procédure au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL BVM Motors,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, et Monsieur Lionel GARNIER greffier,.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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