TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/02292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

DOSSIER N° RG 25/02292 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FWE
Minute n° 25/ 256

DEMANDEURS

Monsieur [B] [S]
né le 10 Juin 1984 à [Localité 4] (GEORGIE)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-002894 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Madame [J] [Z]
née le 05 Août 1988 à [Localité 4] (GEORGIE)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-002893 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

représentse par Maître Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [R] [F]
né le 18 Mai 1955 à [Localité 3]
demerant [Adresse 1]

représenté par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 13 Mai 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 10 juin 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice signifié le 10 mars 2025, Monsieur [B] [S] et Madame [J] [Z] ont fait assigner Monsieur [R] [F] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer des délais pour quitter les lieux loués.

A l’audience du 13 mai 2025, les demandeurs indiquent se désister de l’instance et de l’action. M. [F], représenté par son conseil, indique accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. 
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, les demandeurs indiquent se désister de leur instance et de leur action. Le défendeur indique accepter ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS