Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/02292
TJ 74281, 21 juill. 2026, RG 25/02292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 MINUTE N° : 26/00464 DOSSIER : N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHLH AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [K] [J] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 25/02292
TJ 68224, 21 mai 2026, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPTO Monsieur [L] [K] /c Madame [N] [S], [F] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPTO Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02292
TJ 37261, 29 avr. 2026, RG 25/02292
MINUTE N° : 26/00088 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 N° RC 25/02292 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [L] Débats à l'audience du 22 Janvier 2026 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/02292
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/02292
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] AFFAIRE : [E] [I] [N], [Z] [R] épouse [N] C/ S.A.R.L. [Localité 1] & [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Cath
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/02292
TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 25/02292
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N°26/232 du 27 Avril 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/02292 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQNY ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDEURS: Madame [D] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Juli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02292
TJ 67482, 24 avr. 2026, RG 25/02292
/ N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N22N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N22N N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 24 Avril 2026 à : Me Gwénaëlle
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/02292
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 25/02292
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02292 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCR6 AFFAIRE : S.A.R.L. [Adresse 1] / S.A.S. [A] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/02292
TJ 10387, 19 mars 2026, RG 25/02292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 MARS 2026 N° RG 25/02292 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLGG Nac :5AA Minute: Jugement du : 19 mars 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ Monsieur [M] [G] DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02292
TJ 83137, 13 mars 2026, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSP Minute n° 26/00130 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mars 2026 N° RG 25/02292 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSP Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona Z
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ca other ca_colmar n° 25/02292
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/02292
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02292 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVU Minute n° : 148/2026 ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La S.A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02292
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/02292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. ARIF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas LEDERMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02292 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7U4G N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le mercred
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj06088 n° 25/02292
TJ 06088, 27 janv. 2026, RG 25/02292
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Service du surendettement [K] c/ [W], Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON MINUTE N° DU 27 Janvier 2026 N° RG 25/02292 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPBY
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02292
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/02292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02292 - N° Portalis 35L7-V-
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ca other ca_grenoble n° 25/02292
CA Grenoble, 18 déc. 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXGN C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [15] [12] la SELARL [13] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02292
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFGJ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/02292
TJ 27229, 5 déc. 2025, RG 25/02292
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/02292 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IG3M Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 REQUÉRANTE A L’ADOPTION Madame [X] [D] [M] [C] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1972 à [Loc
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ca other ca_rouen n° 25/02292
CA Rouen, 2 déc. 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J74N COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1992 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02292
TJ 67482, 28 nov. 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/02292 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNOI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicol
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ca other ca_aix_provence n° 25/02292
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/02292
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02296 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLTL Copie conforme délivrée le 26 Novembre 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02292
TJ 31555, 14 nov. 2025, RG 25/02292
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02292 N° Portalis DBX4-W-B7J-UJLR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 14 novembre 2025 [Z] [D], ayant pour mandataire la société SBS GESTION [V] [I] [N] [P] épouse [D], ayant pour mandataire la sociét
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