TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/03575
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03575 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGMF
N° de Minute : BX25/00425
JUGEMENT
DU : 20 Mars 2025
S.A. ICF NORD EST
C/
[K] [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [K] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elsa RENER, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Janvier 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal du 14 mars 2019, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Monsieur [K] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].
Le 2 janvier 2024, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Monsieur [K] [M] un commandement de payer.
Par exploit d'huissier de justice du 25 mars 2024, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Monsieur [K] [M], pour l'audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
-ordonner l'expulsion ;
- condamner Monsieur [K] [M] au paiement :
- de la somme de 1494,32 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [K] [M] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
Le bailleur se désiste et ne demande qu'une condamnation aux dépens.
Monsieur [K] [M] demande l'AJP.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal et les dépens ont été soldés le 15 janvier 2025.
Les dépens sont à la charge du défendeur.
La situation de Monsieur [M] justifie l'octroi de l'AJP.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur;
Accorde à Monsieur [M] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 20 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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