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TJ 59350, 2 juin 2025, RG 24/11646


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Date
02/06/2025
Numéro
24/11646
Lieu / cour
tj59350
Chambre
JCP
Type
other
Id
6848753ab13f87641706783f

Texte de la décision

1,203 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/11646 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y347

Minute :

DESISTEMENT

DU : 02 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

à :

M. [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Mme [J] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Octobre 2024 le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance ; que le désistement d'instance est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Juin 2025 par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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