TJ 69123, 10 juin 2025, RG 20/00074

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
C/
Monsieur [L] [G]

NUMÉRO R.G. : N° RG 20/00074 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEFK

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Jacques LEROY - 1911

SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768

ENTRE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 02 Mars 2020, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à Monsieur [L] [G] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 119 677,12 euros arrêtée au 3 février 2020 outre intérêts postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un acte authentique excutoire reçu par Maître [P] [B], notaire associé à [Localité 5] en date du 30 décembre 2014 contenant prêt et affectation hypothécaire.

Monsieur [L] [G] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 22 Juin 2020 au service de la publicité foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] 1er bureau / 2020 S / N° 14, et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à Monsieur [L] [G].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 Août 2020 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 20 octobre 2020, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST représentée par son conseil a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière, la demande de surendettement de Monsieur [G] ayant été déclarée recevable par la Commission de Surendettement des Particuliers du Rhône le 23 juillet 2020.

Monsieur [L] [G] représenté par son conseil sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière à son encontre.

Par jugement en date du 24 Novembre 2020, le juge de l’exécution a notamment ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [L] [G].

Le 02 Mai 2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Monsieur [L] [G] aux fins de voir ordonner la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets du commandement publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1er le 22 Juin 2020 sous les références [Localité 5] 1er bureau / 2020 S / N° 14.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du Code des procédures civiles d’exécution,

Les motifs invoqués par le demandeur au soutien de la demande apparaissent sérieux et présentent un caractère de pertinence certain ; il est opportun de faire droit à la demande et de proroger la validité du commandement pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS