TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/02124

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 25/02124 - JLD hospitalisation
M. [D] [H] né le 23/07/1991

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande)

rendue le 10 juin 2025 à16H07

Par, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation sans consentement du patient;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 10 juin 2025 à compter de 4h56 prise par le Dr [L] [P], considérant que l'état du patient, M. [D] [H] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 7 juin 2025 à 10h41 ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 10 juin 2025, enregistrée le même jour à 10h14, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que la mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.

En l’espèce, il résulte du dossier que la décision de renouvellement de la mesure de contention à compter du 7 juin 2025 à 22 heures 41 pour une durée de 6 heures a été prise par un médecin le 7 juin 2025 à 21 heures 27, et que la décision de renouvellement de cette mesure à compter du 8 juin 2025 à 4 heures 41 pour une nouvelle durée de 6 heures a été prise par le même médecin le 7 juin 2025 à 21 heures 29. Il y a lieu de considérer que ces deux décisions prises par le même médecin à deux minutes d’intervalle n’en constituent en réalité qu’une seule, ayant eu pour effet de prolonger la mesure de contention pendant une durée de 12 heures alors que la loi impose un renouvellement toutes les 6 heures. La prise en compte des périodes de nuit profonde ne peut avoir pour effet de permettre une prolongation de la mesure de contention pour une durée aussi longue.

Le même constat peut être fait s’agissant des décisions de renouvellement de la mesure de contention à compter du 9 juin 2025 à 22 heures 56 pour une durée de 6 heures et à compter du 10 juin 2025 à compter de 4 heures 56 pour une nouvelle durée de 6 heures, ces deux décisions ayant été prises par le même médecin dans un intervalle de 10 minutes.

Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière.

PAR CES MOTIFS