TJ 69123, 10 juin 2025, RG 25/01999

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01999 - N Portalis DB2H-W-B7J-22I3
Ordonnance du : 10 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon en date du 11 août 2021 declarant Monsieur [N] [J] irresponsable pénalement ;

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon en date du 11 août 2021 ordonnant par décision distincte l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [N] [J];

Vu le courrier du Préfet de la Côte d’Or en date du 11 août 2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [N] [J] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Dijon ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 17 décembre 2024,

Concernant :
Monsieur [N] [J]
né le 06 Novembre 1994 à [Localité 7]

Vu la requête en date du 28 mai 2025 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 28 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30 mai 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [N] [J] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître SGUAGLIA Emilie, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S] [F], médecin de l’établissement, en date du 30 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS