TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/00957

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00957 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UU3
AFFAIRE : S.A.S. NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR C/ S.A.R.L. BOIS CONSEIL, S.A.S. PROFALUX INDUSTRIE, S.A.R.L. HESTIA FINITIONS, S.A.S.U. MJR FACADE, S.A.S. NR MENUISERIE, S.A.S. MILLET PORTES ET FENETRES, S.A.S. J BASTION, S.A.R.L. MACONNERIE CHOMARAT, S.A.R.L. SANITE CHAUFFAGE, M. [A] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Madame [O] [N], stagiaire

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocat au barreau de LYON.

DEFENDERESSES

S.A.R.L. BOIS CONSEIL
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON.

S.A.S. PROFALUX INDUSTRIE
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON.

S.A.R.L. HESTIA FINITIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.A.S.U. MJR FACADE
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.A.S. NR MENUISERIE
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

S.A.S. MILLET PORTES ET FENETRES
dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

S.A.S. J BASTION
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON.

S.A.R.L. MACONNERIE CHOMARAT
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON.

S.A.R.L. SANITE CHAUFFAGE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

M. [A] [D]
dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 27 Mai 2025

Notification le
à :

Maître [H] [Z] de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781, Maître [I] [C] de la SCP [C] ET SOURBE - 1547, Maître [B] [R] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638, Maître [L] [Y] de la SELARL PVBF - 704, Maître [W] [T] de la SELARL VERBATEAM LYON - 698 (expédition).

Le 27 Mai 2025,

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 24 Avril 2025 délivrée à l’encontre de la S.A.R.L. BOIS CONSEIL, la S.A.S. PROFALUX INDUSTRIE, la S.A.R.L. HESTIA FINITIONS, la S.A.S.U. MJR FACADE, la S.A.S. NR MENUISERIE, la S.A.S. MILLET PORTES ET FENETRES, la S.A.S. J BASTION, la S.A.R.L. MACONNERIE CHOMARAT, la S.A.R.L. SANITE CHAUFFAGE et Monsieur [A] [D] par la S.A.S. NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR,

Vu l’article 754 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’assignation a été déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 2025

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :
- la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;
- la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS