TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/00729
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TAT
AFFAIRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL, MMA IARD agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL C/ S.A.S. ELIDAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
MMA IARD agissant en sa qualité de co-assureur responsabilité civile décennale de la société ELIDAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
S.A.S. ELIDAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 27 Mai 2025
Notification le
à
Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 04 Avril 2025, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON S.A.S. ELIDAL aux fins de voir .
A l’audience de ce jour, la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS a, pour Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD se désistent de leurs demandes à l’encontre de S.A.S. ELIDAL.
Laissons les dépens à la charge de Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance MMA IARD.
Ainsi prononcé par Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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