Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 25/00729
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 25/00729
Me Mégane BONNEMAISON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement du 28 Juillet 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG 25/00729 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2YU AFFAIRE APPELEE à l’audience du 16 Avril 2026 délibéré au 18/06/2026 pror
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00729
TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00729
N° RG 25/00729 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWZY Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : [Y] [N] [P] [O] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protect
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj38185 n° 25/00729
TJ 38185, 16 juill. 2026, RG 25/00729
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPD6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judici
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00729
TJ 30189, 15 juill. 2026, RG 25/00729
RG - N° RG 25/00729 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG2P Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Me Francis TROMBERT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDEUR M. [W] [D] né le 31 Janvier 197
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ca other ca_nancy n° 25/00729
CA Nancy, 1 juill. 2026, RG 25/00729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRBK Décision déférée à la
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ca other ca_limoges n° 25/00729
CA Limoges, 25 juin 2026, RG 25/00729
ARRET N° 222 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW7W AFFAIRE : S.A.S. PROFIRE GENIE CLIMATIQUE C/ Mme [J] [C] MAV/IM Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Grosse délivrée aux avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00729
TJ 57463, 19 juin 2026, RG 25/00729
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTEF Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. COFICA BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00729
TJ 68224, 17 juin 2026, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPQ7 EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 Dans la procédur
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj51454 n° 25/00729
TJ 51454, 8 juin 2026, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/00729 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAUX Nature affaire : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [S] [R] [Z] [P] épouse [R] République française Au nom du peuple français ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 Juin 2026 ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT 50 Boulev
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ca other ca_chambery n° 25/00729
CA Chambery, 4 juin 2026, RG 25/00729
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chbre Sociale Prud'Hommes Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 902 du Code de procédure civile N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXED Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY e
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ca other ca_douai n° 25/00729
CA Douai, 4 juin 2026, RG 25/00729
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQL Ordonnance rendue le 14 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APP
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00729
TJ 63113, 29 mai 2026, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIMQ NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 29 Mai 2026 Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Rep/assistant : Me Lionel DUVAL, avocat au ba
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ca other ca_versailles n° 25/00729
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 25/00729
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51H Chambre civile 1-2 ARRET N°191 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00729 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7YY AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. DE GAUDRIC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualit
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ca other ca_agen n° 25/00729
CA Agen, 5 mai 2026, RG 25/00729
ARRÊT DU 05 MAI 2026 ALR/LI ----------------------- N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLRG ----------------------- [K] [Z] C/ S.A.S. [1] ----------------------- Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le : à Me David LLAMAS ARRÊT
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ca other ca_besancon n° 25/00729
CA Besancon, 5 mai 2026, RG 25/00729
CE/[Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43O COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2021 - RG N°18/27 - POLE SOCIAL DU TJ D
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 25/00729
TJ 74010, 27 avr. 2026, RG 25/00729
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00729 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAZC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00729
TJ 34172, 16 avr. 2026, RG 25/00729
N° RG 25/00729 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ2J LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 Avril 2026 DEMANDEUR: S.A. -LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE substitué pa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00729
TJ 13055, 14 avr. 2026, RG 25/00729
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 14 Avril 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 03 Février 2026 GROSSE : Le 14 avril 2026 à Me Aymeric THAREAU EXPEDITION : Le 14 avril 2026 à Me Caroline GU
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ca other ca_aix_provence n° 25/00729
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 25/00729
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 26 MARS 2026 N° 2026/173 Rôle N° RG 25/00729 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5R [J] [L] [E] C/ [Y] [S] S.E.L.A.R.L. [Y] [S] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAM
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ca other ca_bourges n° 25/00729
CA Bourges, 13 mars 2026, RG 25/00729
SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SCP SOREL & ASSOCIES EXPÉDITION TC LE : 13 MARS 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 13 MARS 2026 N° RG 25/00729 - N° Portalis
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