TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/00978

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00978 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VJR
AFFAIRE : [H] [E] C/ S.A.R.L. L’ART DU TOIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Madame [I] [K], stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E]
né le 15 Décembere 1947 à [Localité 3] (59)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D’AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocats au barreau d’AIN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’ART DU TOIT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 27 Mai 2025

Notification le
à :

Maître [U] [B] [Z] de la SELARL SELARL D’AVOCAT [N] [Z] (expédition)
Le 27 Mai 2025,

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 05 Mai 2025 délivrée à l’encontre de S.A.R.L. L’ART DU TOIT par Monsieur [H] [E],

Vu l’article 754 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’assignation a été déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2025

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :
- la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;
- la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS