TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/00959

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00959 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SIF
AFFAIRE : [V] [B] C/ [S] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
Madame [L] [D], stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON.

DEFENDEUR

Monsieur [S] [J]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON.

Débats tenus à l'audience du 27 Mai 2025

Notification le
à :

Maître [O] [G] de la SELARL [G] ASSOCIES - DPA - 709, Maître [X] [M] de la SCP RGM - 694 (expédition).

Le 27 Mai 2025,

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 09 Mai 2025 délivrée à l’encontre de Monsieur [S] [J] par Monsieur [V] [B],

Vu l’article 754 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’assignation a été déposée au greffe du Tribunal le 12 mai 2025

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :
- la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;
- la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS