TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/08311
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me TENDEIRO
Me MEYNARD
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/08311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C4H
N° MINUTE : 2
Assignation du :
13 Juin 2024
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. VMJ BATIMENT
4 rue de la Découverte
77600 CHANTELOUP EN BRIE
représentée par Maître Mario TENDEIRO de la SCP SCP CASTON TENDEIRO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0156
DEFENDERESSES
S.A.S. GROUPE SANTE VICTOR PAUCHET
45 rue Alexandre Dumas
80090 AMIENS
S.A.S. SARRETTE
29 rue Sarrette
75014 PARIS
représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation du 13 juin 2024 délivrée par la société VMJ BATIMENT au Groupe SANTE VICTOR PAUCHAT et à la société SARRETTE, respectivement maître d’ouvrage délégué et maître d’ouvrage, qui l’ont chargée dans le cadre d’une opération d’aménagement et de mise en conformité du site sis au 29 rue SARRETTE, 75014 Paris d’exécuter un projet de structure du groupe électrogène et divers travaux, aux fins de paiement d’une facture d’acompte et d’indemnisation de son préjudice ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société VMJ BATIMENT notifiées par RPVA le 28 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCCV HELIA notifiées par RPVA le 28 avril 2025 également ;
Il sera constaté que la société VMJ BATIMENT se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le désistement d'instance et d’action société VMJ BATIMENT à l'égard du Groupe SANTE VICTOR PAUCHAT et de la société SARRETTE est parfait ;
CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 05 Mai 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR
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