TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/04253
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/04253 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IVD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 10/06/2025
A Me LANCEREAU
Me [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0050
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3] / LLIBAN
représenté par Maître Antoine CHATAIN de l’AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R137
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation du 25 mars 2024 délivrée par le CREDIT LOGEMENT, à l'encontre de M. [X] ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 mars 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance du CREDIT LOGEMENT, en date du 10 juin 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte au CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par le défendeur, qui n'a pas conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à la SA CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la SA CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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