TJ 13055, 5 juin 2025, RG 24/02169
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
JUGEMENT N°25/02469 du 05 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 24/02169 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45O2
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Mme [C] [J] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEUR
Monsieur [S] [G]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe
MITIC Sonia
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Juin 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en dernier ressort
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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