TJ 78646, 4 juin 2025, RG 24/06223
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
04 JUIN 2025
N° RG 24/06223 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQX3
Code NAC : 61B
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDEURS au principal et à l’incident :
Madame [O] [X] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE au principal et à l’incident :
Société FONCIA TRANSACTION FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 503 698 664, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 28 mars 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 mai 2025 prorogée au 04 Juin 2025.
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Elisa FREDJ, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN
PROCÉDURE
Par exploit délivré le 20 novembre 2024, Monsieur et Madame [T] ont fait assigner la S.A.S. Foncia transaction France afin de la condamner à réparer leur préjudice suite au compromis de vente du 30 novembre 2019.
Le dossier a été examiné à l’audience tenue le 28 mars 2025 par le juge de la mise en état qui a refusé la demande de renvoi, enjoint aux parties de se rendre à un rendez-vous d’information sur la médiation, les a informés du transfert du dossier à la chambre civile compétente et mis sa décision en délibéré ce jour.
Toutes les parties ne se sont pas présentées au rendez-vous d’information.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le juge de la mise en état ayant déclaré irrecevables les demandeurs à agir contre la société Foncia VDBS dans le dossier 23- 4594, il n’y a pas lieu d’envisager la jonction de ces
2 instances.
Au vu de la nature du contentieux, il est opportun de transférer le dossier à la date de 2e chambre civile à la mise en état virtuelle du 22 septembre 2025 pour conclusions en défense.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu d’ordonner la jonction avec le dossier 23-4594,
Ordonnons le transfert du dossier à la date de 2e chambre civile et disons qu’il sera appelé à la mise en état virtuelle du 22 septembre 2025 pour conclusions en défense.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2025, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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