TJ 29232, 6 juin 2025, RG 23/02238

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de la communauté ayant existé entre Monsieur [W] [Z] et Madame [L] [O] ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir dire que le chalet à [Localité 10] est un bien commun ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] de sa demande tendant à impartir pour mission au notaire d’effectuer les comptes au titre de la gestion et des locations du chalet installé à [Localité 10], bien propre de Madame [O] ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir juger que Madame [O] est débitrice envers la communauté et l’indivision post communautaire d’une somme de 50 000 € au minimum au titre des indemnités d’occupation du chalet, la condamner au paiement de ladite somme sauf à parfaire à compter de décembre 2023 sur la valeur locative que le notaire estimera ;

DÉBOUTE Madame [O] de sa demande tendant à voir dire que Monsieur [Z] est redevable envers l’indivision post communautaire d’une indemnité d’occupation pour le mobil-home qui sera évalué par le notaire du 12 juillet 2019 jusqu’au 15 septembre 2022 ;

DIT que Monsieur [Z] est redevable d’une récompense envers la communauté du fait de la perception d’une somme de 25 000 € au titre de la vente du mobil home et d’une somme de 11 982 € au titre d’un remboursement de TVA ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir dire que Madame [O] est débitrice envers l’époux de la somme de 20 543,50 € ;

DÉBOUTE Madame [O] de sa demande tendant à voir dire que Monsieur [Z] est débitrice envers l’épouse de la somme de 1888,31 € ;

RENVOIE les parties devant Maître [E] [S], Notaire à [Localité 3], [Adresse 5], ainsi désigné pour y procéder dans le cadre des dispositions de l’article 1364 du cpc, en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement ;

IMPARTIT au notaire la mission suivante :

* interroger le fichier Ficoba et les établissements bancaires renseignés par Ficoba et les ex-époux afin de déterminer les actifs bancaires de chaque époux et les comptes communs à la date du mariage et à la date du 12 juillet 2019
* effectuer les comptes au titre de la gestion et des locations du mobile home installé à [Localité 9]
* effectuer les comptes s’agissant de la maison d’[Localité 7] en tenant notamment compte des prélèvements réalisés par l’épouse pour une somme de 49 660 € et identifier le bénéficiaire du chèque de 40 000 € émis le 19 février

COMMET Monsieur Romain Liverato, vice-président, ou tout juge désigné par lui, pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

RENVOIE l’affaire devant le Juge de la mise en état, à l’audience du 5 décembre 2025 à 9 h 00 dans l’attente de l’établissement du projet d’état liquidatif , d’un procès verbal de dires et des éventuels désaccords subsistants des parties, à charge pour les conseils des parties d’informer le juge en cas de partage amiable

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens.

La Greffière Le président