TJ 29232, 6 juin 2025, RG 24/00434

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 24 septembre 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil

de Monsieur [J] [H] [W] [M] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12], [Localité 8] (Comores)

et de Madame [A] [O] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9] (Comores)

mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 14] ;

ORDONNE toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

CONSTATE que Madame [A] [O] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que le prononcé du jugement de divorce entraîne nécessairement l'ouverture de la phase amiable du partage ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un d'eux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

REPORTE au 21 août 2020 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants [Z], [D], [L] et [R] est exercée exclusivement par Madame [A] [O] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [A] [O] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [J] [W] [M] à l'égard d’[Z], [D], [L] et [R] s'exercera librement et à défaut d'accord la moitié des vacances scolaires de Noël et d’été, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, la totalité des vacances de [Localité 15] et de février,

à charge pour Monsieur [J] [W] [M] de venir ou faire chercher les enfants et de les reconduire ou faire reconduire par une personne digne de confiance au domicile de la mère ;

FIXE la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Z], [D], [L] et [R] à la somme de 100 € par mois et par enfant que Monsieur [J] [W] [M] devra verser d'avance, chaque mois, à Madame [A] [O] à son domicile ou à sa résidence ;

Le CONDAMNE à payer cette somme en tant que de besoin ;

DIT que cette pension alimentaire sera réévaluée automatiquement par le débiteur à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice I.N.S.E.E., SÉRIE FRANCE ENTIÈRE, des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule :

P = PENSION INITIALE X NOUVEL INDICE
INDICE DE BASE

dans laquelle :

➤ l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé du présent jugement,

➤le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent s’informer sur l’évolution de l’indice auprès du serveur vocal de l’INSEE (accès par téléphone : 0892 680 760 ; accès par internet : http:// www.service-public.fr /calcul-pension/ - http://www.insee.fr et taper “pension alimentaire” dans la zone de recherche) ;

RAPPELLE conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 227-6 du Code Pénal, le parent chez qui résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit d’accueil.

RAPPELLE que cette pension sera due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils seront à la charge effective du parent gardien ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière est applicable de plein droit ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,