TJ 01053, 27 mai 2025, RG 25/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

N° RG 25/00057 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7BM

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

S.A.S. [Localité 4] [Adresse 5] “LIBERTIUM SUD” Inscrite au RCS sous le numéro 489.415.497 et représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
Dont le siège social est sis [Adresse 3]

DEMANDERESSE, représentée par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90, avocat postulant présent à l’audience et par Me Olivier NICOLAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

et

S.A.S. GARAGE COLLOMB
dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSE, représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

S.A.R.L. SGA 2000 SERVICE GARAGE AUTO 2000 “TOP GARAGE”
dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE, représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 42 substitué par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 107

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 08 Avril 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes séparés de commissaire de justice datés des 23 et 29 janvier 2025, la société [Localité 4] [Adresse 5] “Libertium Sud” a fait citer la société Garage Collomb et la société Service Garage Auto 2000 exerçant sous l’enseigne “Top Garage” aux fins de :
- leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 12 mars 2024, confiées à M. [Y] [K] ;
- réserver les dépens.

Elle expose que l’expert a soulevé, dans sa note établie le 27 novembre 2024, la nécessité d’attraire à la procédure en qualité de parties la société Garage Collomb et la société Service Garage Auto 2000 puisqu’elles pourraient avoir un lien avec les désordres allégués.

La société Garage Collomb et la société Service Garage Auto 2000 formulent les protestations et réserves d’usage à l’audience des référés du 8 avril 2025.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l’espèce, dans sa note rédigée le 27 novembre 2024, l’expert M. [K] a confirmé la nécessité d’appeler en cause la société Garage Collomb et la société Service Garage Auto 2000 qui pourraient avoir un lien avec les désordres allégué.

Il convient donc de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS