TJ 12202, 10 juin 2025, RG 24/00083

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Madame [O] [B]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] (03)

Et de

Monsieur [M] [T] [U] [G]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (03)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 11 octobre 2008 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 10] (03) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, Madame [O] [B] perd l'usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce soit le 22 février 2024 ;

Dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire de part ni d'autre ;

Homologue l'acte d'état liquidatif soumis à homologation reçu par Maître [Z] [H], notaire à [Localité 9] (12), le 24 janvier 2025, dont une copie authentique sera annexée au présent jugement ;

Confirme,concernant l'enfant commun [C], l'ensemble des mesures provisoires décidées par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce en date du 22 février 2024 ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président