TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/00590
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
MINUTE N° 2025/
AFFAIRE N° RG 25/00590 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q63Y
NAC : 32A
Jugement de procédure accélérée au fond en matière sociale constatant le désistement d’instance et d’action du 06 Juin 2025
PRONONCÉE PAR :
Carol BIZOUARN, Prmeière vice-présidente,
Assistée de Sarash TREBOSC, Greffière
ENTRE :
Comité d’entreprise [Adresse 3] [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : P469
non comparant,
DEMANDERESSE
ET :
S.A.S. CARREFOUR HYPERMACHES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : K0100
non comparante
DEFENDERESSE
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions RPVA reçus en date du 02 juin 2025, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le Président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond et publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 06 juin 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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