TJ 44109, 10 juin 2025, RG 25/00930

N° RC 25/00930
Minute n° 25/00411

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [W] [U]

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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 10 Juin 2025

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Juge :
François PERNOT

Greffière :
Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 10 juin 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de madame [S]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :
Monsieur [W] [U]

Comparant, assisté par maître Noémie GAUDY, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Melaine GALLAND, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 04 juin 2025, reçu au greffe le 04 juin 2025, concernant monsieur [W] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 juin 2025 de monsieur [W] [U], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [U] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement en l'absence d'un tiers dans le cadre de la procédure sur péril imminent, sur production d'un certificat médical signé le 30 mai 2025 par le docteur [P] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : il se sentait surveillé par ses vosins qui “aspiraient son air”.

La décision d'admission était prise le 30 mai 2025 par le directeur d'établissement.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux :

- le premier, signé le 31 mai 2025 par le docteur [Y], indiquait que le patient était armé de deux couteaux quand la police est arrivée, avec un discours délirant de persécution et des vélléités suicidaires (avec prise de cocaïne) ; l’acceptation des soins était très fragile et la conscience des troubles limitée ;

- le second, signé le 02 juin 2025 par le docteur [B], reprenait l’existence d’un délire de persécution peu critiqué.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 02 juin 2025, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation.

Monsieur [U] disait aller mieux et ne s’opposait pas à la poursuite de la mesure, tout en souhaitant davantage de liberté ; il admettait cependant que la permission de sortir mise en place ces derniers jours ne s’était pas bien passée car il avait été contacté par son dealer de cocaïne et lu en avait repris.

Son conseil ne soulevait pas de difficultés sur la procédure et s’en rapportait à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle qui doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, les décisions et leur notification permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il en résultait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 04 juin 2025 par le docteur [B] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit la persistance d’un discours délirant à thématique de persécution, non critiqué, ainsi qu’une ambivalence aux soins ;

Attendu que si depuis lors la clinique a pu évoluer, il apparaît important pour l’équipe soignante de continuer à travailler avec le patient dont la fragilité à la cocaïne interroge encore ; que l'ensemble des informations figurant dans ce dossier établit que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [U] rend pour l'instant impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS