TJ 44109, 10 juin 2025, RG 24/05807
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Texte de la décision
MINUTE N°
10 Juin 2025
N° RG 24/05807 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPTK
[E] [N] [R], entrepreneur individuel
Jugement de clôture du rétablissement professionnel sans liquidation
1 CC délivrée le
à
la SELARL [U] [H] [1]
PR
TPG
[E] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du dix Juin deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Prononce en application de l’article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit :
Créances
MontantCOFIDIS
2.748,89 €DFIP VAL DE MARNE
3.300 €FINANCES PUBLIQUES
323 €LA NANTAISE D’HABITATION
4.808,74 €[Localité 6] UNIVERSITE
1.800 €PRIORIS
4.087,16 €SARTHE HABITAT
1.988,60 €[8]
1.658,69 €TOTAL
20.715,08 €
de
Monsieur [E] [N] [R], entrepreneur individuel
né le 21 Mars 1967 à [Localité 5] (RDC)
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
N° RCS : NON INSCRIT
Dit que la demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est caduque par l’effet de la clôture ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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