TJ 92050, 10 juin 2025, RG 24/06891
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
PÔLE FAMILLE
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
10 Juin 2025
N° RG 24/06891
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZURR
N° Minute : 25/78
AFFAIRE
[7]
en sa qualité de représentant légal de la mineure [S] [N], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 12] (92)
C/
[W] [N]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
[7]
en sa qualité de représentant légal de la mineure [S] [N], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 12] (92)
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Maître Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P500
DEFENDERESSE
Madame [W] [N]
Domilicié au [8]
[Adresse 11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Ayant pour représentant légal Mme [H] [F], administratuer ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 752
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-Présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière civile, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil,
DIT que Mme [W] [N], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (Côte d'Ivoire) de Mme [C] [N] et de M. [M] [Z], est la mère de l'enfant [S] [N], née le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n°131 dressé le 30 janvier 2024 par l'officier d'état civil de la maire de [Localité 12] (Hauts-de-Seine),
CONDAMNE Mme [W] [N] aux dépens, comprenant les frais d'expertise,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ;
signé le 10 juin 2025 par Monia Taleb, Vice-Présidente et par Albane Surville, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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