TJ 95500, 27 mai 2025, RG 24/00120
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 27 Mai 2025
N° RG 24/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2VL
78A
CREANCIER POURSUIVANT
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA VALLEE DE [Localité 10], Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 785.916.578 dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 12] (Val d’Oise) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualite audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La SCI MK, Société civile immobilière au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numero 533.270.906, dont le siège social est sis [Adresse 4] à 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Me Adèle VAN HAECKE, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Erwann COIGNET, avocat plaidant au Barreau de Paris
ADJUDICATAIRE
S.A.R.L. AT PROMOTION, société à responsabilité limitée exerçant l’activité de marchand de biens, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°918 862 806 et dont le siège social est situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de gérant domicilié audit siège
représentée par Me Stéphanie LUC, avocat au barreau du VAL D’OISE
27/05/2025
L’an deux mil vingt cinq et le vingt sept mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 Juin 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 11 Février 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers sis [Adresse 5] cadastrés section AR n°s [Cadastre 6] et [Cadastre 7], appartenant à la SCI MK à l'audience du 27 Mai 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 3 avril 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 16 avril 2025 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7581,10 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 12] (95), un bâtiment d’habitation et dépendances avec cour et jardin cadastrés section [Cadastre 9] lieudit [Adresse 4] et section [Cadastre 8] [Cadastre 7] lieudit [Adresse 3]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 250000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Stéphanie LUC, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 700000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [N] [V] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.R.L. AT PROMOTION, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SEPT CENT MILLE EUROS (700000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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