TJ 35288, 5 juin 2025, RG 25/00151

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise judiciaire de l’immeuble des THERMES MARINS, sis [Adresse 7] à [Localité 9] ;

Désignons en qualité d’expert : [V] [S], [Adresse 5], Port. : [XXXXXXXX02], Mail : [Courriel 10] ; ou à défaut, Monsieur [F] [Y], [Adresse 4], Tel : [XXXXXXXX01], Mail : [Courriel 8] ;

Disons que l’expert aura pour mission de :
- se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles (les plans, devis, marchés établissant les rapports de droit entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux...),
- Déterminer les dates de réception,
- Visiter les lieux, décrire les désordres ou défaut de conformité allégués dans l'assignation et dans les rapports d'expertise de Monsieur [N] du 21/03/2025 et de Monsieur [D] du 13/01/2025, préciser leur importance, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent en spécifiant s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement et dans ces derniers cas en précisant si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, dire si ces dommages étaient apparents ou non lors des réceptions, ou cas où ils auraient été cachés rechercher leur date d'apparition,
- Dire si les désordres apparents ont fait l'objet de réserves, s'il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées,
- Indiquer si les désordres le rendent impropres à sa destination, s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,
- Préciser si des mesures conservatoires sont à prendre et en chiffrer le coût, Rechercher leur cause en spécifiant pour chacun d'eux s'il y a eu vice du matériau, vice de conception, défaut, ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, malfaçon dans l'exécution, défaut d'entretien ou toute autre cause,
- Fournir les éléments permettant de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées,
- En proposer une répartition, proposer des remèdes propres à pallier les conséquences des désordres constatés,
- Chiffrer leur coût ainsi que la moins-value qui pourrait résulter de l'éventuelle impossibilité de reprendre certains désordres,?Apurer le cas échéant les comptes entre les parties,?Préciser la nature et l'importance des préjudices subis par les requérants et en proposer une base d'évaluation.
les au règlement du litige ;

Disons que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance
du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DOUZE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Ordonnons une expertise judiciaire de l’immeuble des THERMES MARINS, sis [Adresse 7] à [Localité 9] ;

Désignons en qualité d’expert : [V] [S] Disons que les frais d’expertise seront avancés par la SA THERMES MARINS DE SAINT-MALO qui devra consigner la somme de SIX MILLE EUROS (6.000 €), dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement, libellé à l'ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

Désignons Mme Marie-Paule LUGBULL, Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Malo pour surveiller les opérations d’expertise ;

Disons que les dépens resteront à la charge de la SA THERMES MARINS DE [Localité 9].

Le greffier Le juge des référés