TJ 42218, 10 juin 2025, RG 24/05806
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Texte de la décision
N° RG 24/05806 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRTV
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 10 JUIN 2025
ENTRE :
S.A.S. LOCAM - LOCATIO AUTOMOBILES MATERIELS
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°310.880.315
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [L], [D], [X] [H]
entrepreneur individuel n°SIRET [XXXXXXXXXX02]
demeurant [Adresse 1]
non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [L], [D], [X], [H] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS- la somme principale de 10 694,98 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Déboute la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de ses demandes ;
Condamne Madame [L], [D], [X], [H] en tous les dépens, ces derniers distraits au profit de la SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI
le
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