TJ 42218, 10 juin 2025, RG 25/00423
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Texte de la décision
N° RG 25/00423 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRG3
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 10 JUIN 2025
ENTRE :
ACTION LOGEMENT SERVICES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 824 541 148
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt n°ALS1ACC-20017630 conclu le 28 avril 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 36 736,05 €, outre intérêt au taux de 0,50 % à compter du 27 décembre 2023 au titre du prêt n°ALS1ACC-20017630 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] aux entiers dépens de l'instance ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Catherine GAUTHIER
le
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