TJ 14118, 26 mai 2025, RG 24/04939

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l'assignation en divorce en date du 30 décembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 avril 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage effectuée le 21 février 2025 pour Monsieur [H] [I] et le 26 janvier 2024 pour Madame [T] [L] ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [H], [Z], [O] [I]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (14)

et de

Madame [T], [F], [B], [E] [L]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (14)

mariés le [Date mariage 5] 2003 par devant l'Officier d’État Civil d’[Localité 9] (14)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 30 décembre 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.

La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, juge aux affaires familiales et par É. TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Éva TACNET Claire DELAUNEY