TJ 14118, 26 mai 2025, RG 25/01511

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l'assignation en divorce en date du 8 avril 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Madame [N] [G] à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 25 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [I], [H], [D] [W]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] (77)

et de

Madame [N], [P] [G]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 2016 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] (29)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que les frais afférents à l'enfant majeure [S], en ce compris les frais d'études, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés et les frais de permis de conduire, seront partagés par moitié entre les parents ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l'enfant ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er septembre 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

Condamne Madame [N] [G] aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, juge aux affaires familiales et par É. TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Éva TACNET Claire DELAUNEY