TJ 83137, 6 juin 2025, RG 25/01463
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Texte de la décision
N° RG 25/01463 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIUD
Minute n° 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 06 Juin 2025
N° RG 25/01463 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIUD
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Jérôme FADAT, Greffier
Attachée de justice : Fiona ZANARDO
Entre
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Z], né le 03 Juin 1993 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]
et
Madame [K] [A], née le 11 Août 1992 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]
Représentées par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE P ARIS VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, SA, dont le siège social est sis [Adresse 10] (ALLEMAGNE), représentée en FRANCE par sa succursale, la Société ERGO France - ERGO VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [V] [N], né le 01 Juin 1990 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
et
Madame [B] [P], née le 07 Janvier 1990 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Représentés par Me Pascale COLOZZO-RITONDALE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [L] [S], exerçant sous le nom commercial LES TOITURES DU SUD, demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
La SARL PROBAT 83, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Ouahab BOUREKHOUM, avocat au barreau de TOULON
BPCE ASSURANCES IARD, SA, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON
Débats:
Après avoir entendu à l’audience du 02 Mai 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Ouahab BOUREKHOUM - 0107
Me Valérie COLAS - 5
Me Pascale COLOZZO-RITONDALE - 0273
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007
Me Thierry GARBAIL - 1023
Me Grégory PILLIARD - 1016
2 copies à la régie
Copie au dossier
N° RG 25/01463 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIUD
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu la requête afin d’être autorisé à assigner à heure indiquée en date du 19 mars 2025 déposée par Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] au regard de l’apparition de fuites depuis la toiture affectant les parties habitables de la maison des consorts [Z]-[A].
Vu l’ordonnance en date du 19 mars 2025 autorisant Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 2 mai 2025.
Vu les assignations par dénonce de procédure en date des 24, 25 mars, 7 avril, 12 avril 2025 délivrées par Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] à la société caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val de Loire, à la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, à Monsieur [V] [N], à Madame [B] [P], à Monsieur [L] [S], à la SARL PROBAT 83, et à la SA BPCE ASSURANCES. Ils sollicitent une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière.
A l’audience du 2 mai 2025, Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance auquel il est renvoyé pour l’exposé de leurs moyens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 2 mai 2025 par Monsieur [V] [N] et Madame [B] [P], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils formulent protestations et réserves.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 2 mai 2025 par la société BPCE ASSURANCES IARD, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 2 mai 2025 par la compagnie d’assurance caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 13] Val de Loire, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 2 mai 2025 par la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée en France par la société ERGO France -VERSICHERUNG AG et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves et formule des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert.
A l’audience du 2 mai 2025, Monsieur [L] [S] a formulé oralement protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.
La société PROBAT 83 est représentée mais n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mesure d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Au regard du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages du 8 janvier 2025, et des conclusions d’expertise du 8 janvier 2025, et du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 11 février 2025 dressé par Maître [X] [J] attestant de la matérialité des désordres afférents à des infiltrations provenant de la couverture et de la détérioration des poutres et des chevrons comportant des traces de moisissure, dégradation et d’humidité importante, de la situation litigieuse entre les parties attestée par l’existence de désordres existants à ce jour malgré les travaux de réfection de la toiture réalisés par Monsieur [L] [S] exerçant sous le nom commercial LES TOITURES DU SUD et par la société PROBAT, de leur potentiel engagement de leur responsabilité devant le juge du fond, éventuellement saisi, et de la reconnaissance de la situation d’urgence attestée par l’ordonnance en date du 19 mars 2025 autorisant Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] à assigner à heure indiquée et au regard des protestations et réserves d’usage formulées par les défendeurs, il existe manifestement un différend entre ces dernières quant à l’origine et à la cause des divers désordres.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A], et pour la préservation de leurs intérêts, ceux-ci assumeront la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[D] [W]
[Adresse 8]
[Localité 2]
[Courriel 11]
Expert judiciaire
Avec la mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 4],
- lister et décrire les désordres et malfaçons visés dans l'assignation, dans le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages du 8 janvier 2025, dans les conclusions d’expertise du 8 janvier 2025, et dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 11 février 2025 et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions, et dire s’ils sont imputables à un défaut d’entretien des locataires et/ou propriétaires,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur par Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A] d’une avance de 3.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [U] [Z] et Madame [K] [A].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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