TJ 63113, 17 avr. 2025, RG 24/00692

JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE,

assistée de Mme Céline SARRE, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/04/2025

N° RG 24/00692 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNSF ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [B] [F]

CONTRE

Mme [U] [P] épouse [F]

Grosses : 2

Me Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Me Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Notifications : 2

M. [B] [F] (LRAR)
Mme [U] [P] épouse [F] (LRAR)

Copies : 2

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

PARTIES :

Monsieur [B] [F],
né le 05 Août 1982 à LYON (8ÈME) (69008)
39 Chemin du Moulin
63430 PONT DU CHÂTEAU

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [U] [P] épouse [F],
née le 22 Février 1989 à CLERMONT-FERRAND (63000)
2 Allée des Marronniers
63340 CHARBONNIER-LES-MINES

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[B] [F] et [U] [P] se sont mariés le 29 septembre 2018 à PONT-DU-CHÂTEAU (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Un enfant est issu de cette union:

- [N] [F], né le 21 février 2019 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 février 2024 placée le 28 février 2024 par Monsieur [B] [F], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 3 avril 2024, et avec demande distincte de mesures provisoires;

Madame [U] [P] épouse [F] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 12 juin 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

- constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation

- attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, en contrepartie d’une indemnité d’occupation dont le montant serait à déterminer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial et accordé à la femme un délai de 3 mois pour se reloger

- autorisé chacun des époux à reprendre ses effets personnels et dit que l’inventaire des biens serait réalisé à l’amiable

- dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes c’est Monsieur [F] qui assumerait le remboursement des crédits immobiliers (par échéances de 138,50 et 107 €uros) sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

- fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit d’accueil du père (la fin des semaines impaires en période scolaire, du vendredi après l’école au lundi matin retour à l’école / pendant la moitié des petites vacances scolaires avec alternance /pendant les 2ème et 4ème quarts des vacances scolaires d’été/ à charge pour lui d’assurer les trajets) et fixé à 180 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant avec application du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du même jour .

Vu l’âge du mineur et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant;

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 31 janvier 2025 pour le mari et le 4 décembre 2024 pour la femme,

Monsieur [B] [F] rappelle que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation des effets au 7 septembre 2024 date de la séparation effective des époux, le renvoi des époux à liquider leur régime matrimonial, le constat que la femme n’entend pas conserver l’usage du nom marital, le constat qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire et la reconduction des mesures provisoires s’agissant des relations parents/enfants sauf pour les fins de semaine à prévoir un retour au domicile maternel le dimanche soir, à lui accorder un droit de visite et d’hébergement un soir par semaine, et à imposer à la mère un trajet aller et retour par mois;

Madame [U] [P] épouse [F] conclut dans le même sens en ce qui concerne la cause du divorce;

S’agissant des conséquences elle demande au juge d’ordonner les mesures légales de transcription, de fixer les effets au jour de la demande en divorce soit le 27 février 2024, de constater qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari, de renvoyer les époux à liquider leur régime matrimonial, et s’agissant des relations parents/enfants de reconduire les mesures provisoires sauf pour les fins de semaine à prévoir effectivement un retour de l’enfant à son domicile maternel le dimanche soir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n'a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, l’époux sollicite, mais à tort, que les effets soient fixés au 7 septembre 2024 date de la séparation effective des époux, ce à quoi l’épouse s’oppose qui revendique une fixation au 27 février 2024; qu’à défaut d’une possibilité de report à la date d’une cessation de la cohabitation antérieure à la demande en divorce c’est bien cette dernière date qui doit être retenue, et en l’occurrence celle du placement de l’assignation, à savoir en l’espèce le 28 février 2024;

Sur l’usage du nom du conjoint :

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il est néanmoins possible pour l'un des époux de conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire;

Sur les mesures concernant l’enfant:

Attendu que les parents conviennent des mesures essentielles relatives aux relations parents/enfant, lesquelles réputées conformes à l’intérêt de leur fils mineur, seront purement et simplement reprises dans le dispositif de la présente décision, comme la reconduction des mesures provisoires s’agissant de la fixation de la résidence chez la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de l’organisation au profit du père d’un droit d’accueil en fin de semaine (jusqu’au dimanche soir) et pendant les vacances scolaires et de la fixation à 180 €uros de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...)

- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu que des désaccords persistent d’une part sur l’extension du droit de visite et d’hébergement à un soir par semaine, d’autre part sur le mode de répartition des week-ends et d’autre part encore sur le sort des trajets;

Attendu que le père a un enfant né d’une précédente union (dont la résidence est fixée chez la mère) et la mère deux mais dont elle assure la résidence; que le cadre dans lequel ces enfants là séjournent chez leurs parents n’est pas compatible; qu’il n’est pas démenti par Madame [U] [P] que c’est elle qui avait sollicité de la mère de [X] l’organisation actuellement en place pour les fins de semaine; qu’il est de l’intérêt de [N] d’être chez son père quand il reçoit sa demi-soeur alors que même que la semaine le garçon partage son quotidien avec ses demi-frères [K] et [G];

Attendu qu’il peut être de l’intérêt de [N] de pouvoir disposer chaque semaine d’un temps de partage, fut-il court, avec son père, sans que cela ne prive en rien la mère; qu’il est évident, ainsi que s’y engage le père, que ce moment devra se dérouler non loin de l’école fréquentée par le mineur, les réticences à ce titre de la mère n’étant pas sérieuses;

Attendu que si Madame [U] [P] en délaissant le domicile conjugal s’est éloignée de plus de 40 minutes de la commune de résidence de Monsieur [B] [F], aucun élément ne permet de vérifier qu’elle aurait fait un tel choix alors que se seraient offertes d’autres opportunités; qu’en outre la distance ne parait pas pour le père constituer un obstacle quand il est disposé chaque semaine à se rendre sur CHARBONNIER LES MINES pour y partager un temps très court avec son fils;

Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire sont les sommes versées à une personne pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne, et lorsqu’il s’agit d’enfant en âge scolaire ou qui poursuit ses études, les aliments couvrent les frais nécessaires à son éducation, ce qui recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires; qu’il s’agit alors d’une contribution forfaitaire, et en l’espèce mensuelle, du parent non détenteur de la résidence habituelle aux besoins ordinaires, habituels et prévisibles des enfants ; qu’il convient communément de considérer comme exceptionnels ou extraordinaires, les frais qui n’ont pu être pris en considération dans la détermination du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, soit parce qu’ils sont la conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, soit parce que leur montant dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant (tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie); qu’il y a lieu enfin de préciser qu’habituellement, sauf autres accords parentaux, la prise en considération des frais exceptionnels est conditionnée à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l’urgence;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 25 février 2022 ont rendu systématique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour les décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et toutes les décisions de justice à compter du 1er janvier 2023; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière; que les parties n’ont pas fait savoir qu’elles renonçaient à ce dispositif;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens;

PAR CES MOTIFS