TJ 30189, 25 avr. 2025, RG 24/02750

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée le
à Me Guilhem BENEZECH

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 7]

**** Le 25 Avril 2025
Chambre de l’exécution

N° RG 24/02750 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ2A

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, Chambre de l’exécution, a dans l’affaire opposant :

M. [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guilhem BENEZECH, avocat au barreau de NIMES

à :

Société FINANCIAL INSURANCE COMPANY LIMITED.
Dont le siège social est sis [Adresse 3], sous le nom commercial anciennement GENWORTH ASSURANCES et devenu AXA PARTNERS - credit and lifestyle protection, inscrite au RCS de [Localité 6] ([Localité 4]), prise en la personne de son représentant légal en son exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

non comparante

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 28 Février 2025 devant Grégory SABOUREAU, Vice Président statuant comme juge unique, assisté de Julie CROS, greffier et qu'il en a été délibéré.

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EXPOSE

Par acte du 10 juin 2024, M. [K] [P] a fait assigner la société FINANCIAL INSURANCE COMPANY LIMITED, à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Nîmes aux fins principales de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 02 mai 2024.

Il a été fait application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le litige relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire, chambre de l’exécution civile, et non plus du juge de l’exécution.

Initialement appelée à l'audience du 28 juin 2024, l’affaire est venue à l’audience d’orientation du 28 février 2025 lors de laquelle les parties ont exprimé leur accord pour une clôture et une fixation à l’audience juge unique de ce jour.

M. [K] [P], représenté, sollicite du juge de l'exécution l’homologation du protocole transactionnel régularisé entre lui et la société FINANCIAL INSURANCE COMPANY LIMITED. M. [K] [P] expose en outre se désister de ses demandes.

Le délibéré est fixé au 25 avril 2025.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’état du rapprochement des parties, il convient d’homologuer le protocole transactionnel régularisé le 10 février 2025 entre elles, signé par chacune des parties au protocole et versé en procédure.

Il sera donc donné acte aux parties de ce que le sort des frais et dépens est réglé par la transaction ainsi homologuée.

Enfin, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance, accessoirement à l’action, par l’effet de cette transaction.

PAR CES MOTIFS