TJ 30189, 10 juin 2025, RG 24/03992

Copie délivrée
à
Me Grégory CAGNON

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 10 Juin 2025
1ère Chambre Civile

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N° RG 24/03992 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUE4

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

M. [W] [G]
né le 15 Septembre 1945 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Grégory CAGNON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

à :

S.A.R.L. ILIOS CONFORT,
prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SARL EPILOGUE représentée par Maître [I] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été évoquée en audience publique le 04 Février 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 25 mars 2022, la Société IIios confort s’est engagée à réaliser, au profit de M. [W] [G], la fourniture, la pose et la mise en service d’une installation solaire photovoltaïque pour un montant de 12 500 euros TTC.
Le 30 avril et le 5 mai 2022, l’installation a fait l’objet de deux procès verbaux de réception.
Le 26 juillet 2022, la Commune de [Localité 3] a adressé à M. [G] un arrêté d’opposition à déclaration préalable au motif que la pose de panneaux photovoltaiques en surimposition de la toiture donnant sur la rue est de nature à porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants.
Lui reprochant d’avoir procédé à l’installation solaire photovoltaïque sans avoir attendu l’autorisation d’urbanisme et sans lui en faire la demande, par acte du 9 décembre 2022, M. [G] a vainement mis en demeure la Société IIios confort de régulariser la situation ou à défaut de déposer à ses frais et risques les panneaux.
Les ordonnances du 12 avril et 29 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Nîmes ont désigné un expert judiciaire pour rechercher l’origine et la cause des désordres affectant l’installation et analyser ses aspects économiques.
Le 9 février 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Société Ilios confort.
L’expertise a été rendue le 19 février 2024.
Par acte en date du 27 août 2024, M. [W] [G] a assigné Société IIios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la résolution du contrat ;
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Aux termes de son assignation, M. [W] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1127, 1128 et 1129 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de :
- Prononcer la resolution du contrat/devis conclu le 25 mars 2022 ;
- Condamner la société IIios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], à rembourser à M. [G] la somme de 12 500 euros payée par lui ;
- Condamner la société Ilios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], à procéder à la dépose et l’enlèvement de l’ensemble des installations, et de procéder à la remise en état des lieux, en ce compris la réparation des désordres constatés sur la toiture de M. [G] ;
A défaut,
- Condamner la société Ilios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], à prendre en charge l’intervention d’un autre professionnel du secteur à effectuer ces opérations à ses frais et risques ;
Très subsidiairement,
- Condamner la société Ilios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], à payer la somme de 1 000 euros HT, soit 1 200 euros TTC correspondant aux estimations de l’expert judiciaire pour le démontage et l’enlèvement des installations ;
- Condamner la société Ilios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], s’agissant de la réparation de la toiture, à payer à M. [G] la somme de 2 535,50 euros TTC selon devis de la société Pratlong toitures;
En tout etat de cause,
- Assortir les condamnations pécuniaires prononcées des intérêts au taux légal ;
- Condamner la société Ilios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], aux entiers dépens, notamment les frais de l’expertise judiciaire d’un montant de 2 000 euros et les frais de commissaire de justice ;
- Condamner la société Ilios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La clôture est intervenue le 2 janvier 2025 octobre par ordonnance du 26 novembre 2024.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 04 février 2025 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 02 mai 2025, prorogée au 23 mai 2025, puis au 10 juin 2025.

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MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”
I - Sur les demandes principales
Il résulte de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1127 du même code prévoit que cette résolution peut être demandée en justice.

En l’espèce, selon le rapport d’expertise en date du 19 février 2022, la Société IIios confort a notamment :
- procédé à l’installation des panneaux le 30 avril 2022 seulement une semaine après le dépôt du dossier de déclaration préalable, ne respectant pas ainsi le délai d’instruction de 30 jours et en mettant le maître d’ouvrage en situation d’infraction à l’urbanisme ;
- réalisé un mode de pose des panneaux photovoltaïque sur le toit “Est” non conforme induisant un risque d’arrachage et d’infiltration ;
- mis en fonctionnement l’installation sans fournir le certificat consensuel, ni obtenir de contrat de raccordement, ni de convention d’autoconsommation ;
- occulté l’isolation du cablage situé sur la toiture induisant ainsi un risque de déconnexion involontaire pouvant provoquer un arc électrique et un incendie ;
- omis de mettre en service les éléments permettant au maître de l’ouvrage de disposer des accès aux dispositifs de production de l’électricité ;
- fourni au maître d’ouvrage une information sur la rentabilité du projet erronée et incomplète le conduisant à signer un contrat ne lui rapportant que des pertes financières ;
Ainsi, outre un manquement à son obligation de conseil et d’information, la Société IIios confort, n’a pas exécuté son obligation de livrer un ouvrage terminé, conforme et exempt de vice.
Dès lors, le tribunal prononcera la résolution du contrat conclu le 25 mars 2022, aux torts exclusifs de la Société IIios confort avec effet au 27 août 2024, date de l’assignation en justice. En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution de la somme de 12 500 correspondant au prix de la fourniture, de la pose et de la mise en service de installation solaire photovoltaïque. Il fixera cette créance au passif de la la liquidation judiciaire la Société IIios confort représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B].
En outre, la résolution de la vente entrainant la remise des parties dans l’état dans lesquels ils se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat, les frais engendrés par la dépose de l’installation photovoltaique et la réparation des désordres doivent être mis à la charge de la Société IIios confort. Ces frais sont évalués à la somme de 1 200 euros TTC par l’expertise judiciaire du 19 février 2024. Dés lors, le tribunal fixera cette créance au passif de la liquidation judiciaire la Société IIios confort représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B].

II - Sur les demandes accessoires
La Société IIios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B] perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés. Ces frais seront fixés au passif de la société la liquidation judiciaire la Société IIios confort représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B].
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [W] [G] les frais irrépétibles de l’instance. La demande du requérant doit cependant être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, la somme de 1 500 euros sera fixée au passif de la société la liquidation judiciaire la Société IIios confort représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B].
N° RG 24/03992 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUE4

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction: - Prononce la résolution du contrat conclu entre M. [W] [G] d’une part la Société IIios confort d’autre part, aux torts exclusifs de cette dernière, avec effet au 27 août 2024 ; - Dit que la Société IIios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], est tenue de restituer à M. [W] [G] la somme de 12 500 euros correspondant au prix de la fourniture, de la pose et de la mise en service de installation solaire photovoltaïque ; - Ordonne la fixation au passif de la liquidation judiciaire la Société Iiios confort de la somme de 12 500 euros ; - Dit que la Société IIios confort, représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue prise en la personne de Me [I] [B], est tenue de payer à [Y] [W] [G] la somme de 1 200 euros correspondant aux frais de remise en état de la toiture ; - Ordonne la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société Iiios confort de la somme de 1 200 euros ; - Ordonne la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société Iiios des entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés ; - Ordonne la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société Iiios confort de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’instance ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision. Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.