TJ 38185, 12 mai 2025, RG 19/02342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° R.G. : 19/02342 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JEUG

N° JUGEMENT :

JYC/BM

Copie exécutoire
et copie délivrées

le :

à :

Me Murielle CHABOUD

Me Pascale HAYS

la SCP LACHAT MOURONVALLE

la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET- DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES

Notaire :
Me [C] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Mai 2025

JUGE COMMIS

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [J], [A] [F]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 20] (38), demeurant [Adresse 21]

représenté par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Monsieur [U] [H], [B] [F]
né le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 20] (38), demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Murielle CHABOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [K] [F]
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 16], demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [W] [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 19] (38), demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

Monsieur [G] [I] [F]
né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 17] (ISRAËL), demeurant [Adresse 15]

représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 10 Mars 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport et Jean-Yves CAMOZ, assistés de Béatrice MATYSIAK, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 12 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente

Assistés lors du rendu par Béatrice MATYSIAK, Greffier

a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [H] [F], époux de madame [Z] [S] [V], marié sous le régime de la communauté, a eu quatre enfants issus de cette union, à savoir :
- [D],
- [X],
- [U],
- [H] [B].

[D] est décédé à [Localité 23] le [Date décès 6] 2001, laissant son fils [G] pour héritier.

A son décès, le [Date décès 3] 2009, [H] [F] a laissé pour héritiers ses trois enfants susnommés et son petit fils [G] pour héritiers réservataires, sauf l'effet de la donation au dernier vivant consentie à son épouse Madame [Z] [S] [V].

Celle-ci a opté pour le quart en propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession de son défunt mari.

Madame [Z] [S] [V] est elle-même décédée le [Date décès 8] 2018, laissant pour héritier ses trois enfants susnommés et son petit fils [G], sauf l'effet d'un testament léguant notamment à son fils [U], les droits dont elle était propriétaire sur la maison de [Localité 25].

Par exploit des 22 mai et 3 juin 2019, et faute d'accord sur un projet liquidatif compte tenu des dissensions entre les héritiers, monsieur [X] [F] assigné ses cohéritiers ainsi que madame [K] [Y], ex épouse de monsieur [U] [F] devant le tribunal de céans en partage judiciaire.

Par jugement des 6 février 2023 et 27 mars 2023, le tribunal de céans a notamment commis un expert judiciaire aux fins d'évaluation des biens immobiliers indivis et recherche de la valeur locative du bien immobilier sis à [Localité 25].

L'expert a rendu son rapport le 3 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2024 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, monsieur [X] [F] sollicite le tribunal aux fins notamment de :
Voir ordonner l'ouverture des opérations d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues des époux [F] [T] [Z] [S], Désigner un notaire, Ordonner la vente aux enchères à la barre du tribunal des biens immobiliers sur [Localité 25] pour un prix de base de 248.400 euros, avec baisse de mise à prix d'un quart en cas de défaut d'enchères, Donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'attribution préférentielle des biens à [U] [F], sous réserve de la capacité de financement de ce dernier,Annuler le testament authentique du 27 février 2013,Subsidiairement
Juger que le legs sera valorisé à 5/8 des 404.000 euros valeur au décès, Juger que le legs ne porte pas sur le terrain nu attenant à la maison d'habitation cadastré AL [Cadastre 12] et [Cadastre 4] et homologuer l'accord des parties sur ce point,Annuler le contrat d'assurance vie du 6 septembre 2005 et 27 juin 2015,Juger que les fonds de ces contrats devront être intégrés dans l'actif de la succession, Subsidiairement juger que les primes versées sont manifestement exagérées et doivent être reversées à la succession, Juger que monsieur [U] [F] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de la maison sur [Localité 25], à compter du 1er mars 2018,Ordonner que monsieur [U] [F] rapporte à la succession la somme de 98.300 euros au titre de l'avantage perçu pour occupation à titre gratuit de partie de la maison à [Localité 25] depuis 2000 jusqu'au décès en [Date décès 18] 2018 de madame [Z] [S] [V] ;Ordonner que monsieur [U] [F] doit rapporter à la succession la somme de 15.300 euros pour fonds détournés,Juger que monsieur [U] [F] sera privé de tout droit sur cette somme au titre du recel successoral,Enjoindre à monsieur [U] [F] et à madame [K] [Y] d'avoir à :Communiquer les relevés bancaires des comptes sur lesquels ils détenaient une procuration, Justifier du sort des fonds, Indiquer s'ils ont bénéficié d'une assurance vie, le tout à peine d'une astreinte fixée à 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, Débouter madame [K] [Y] de sa demande de créance d'aide et d'assistance, La limiter subsidiairement à 33.750 euros,Débouter monsieur [U] [F] de sa demande de créance pour travaux ;Ordonner que les comptes d'indivision seront intégrés pour leurs valeurs dans le projet du notaire, Dire et juger que la taxe d'habitation sera supportée intégralement par [U] [F],Ordonner qu'il rembours la somme de 4.275,63 euros si le testament est validé, au titre des taxes foncières, Condamner monsieur [U] [F] à payer à monsieur [X] [F] demandeur une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

EN REPLIQUE, les consorts [H] [B] et [G] [F] par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2024 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, demandent au tribunal de :
Voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions confondues des époux [F] [T] [Z] [S],Désigner un notaire,Ordonner la vente aux enchères à la barre du tribunal des biens immobiliers sur [Localité 25] pour un prix de base de 248.400 euros, avec baisse de mise à prix d'un quart en cas de défaut d'enchères, - Sinon vente aux enchères de la maison cadastrée AL [Cadastre 11] et [Cadastre 4] pour 242.400 euros
- Et le terrain AL [Cadastre 12] pour 85800 euros (si constructible) ou 6.000 euros (si zone agricole),
Ordonner l'expulsion de monsieur [U] [F] et de tout occupant de son chef,Ordonner à monsieur [U] [F] de remettre un jeu de clefs à chaque indivisaire et leur permettre d'accéder à la maison ;
Donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'attribution préférentielle des biens à [U] [F], Annuler le testament authentique du 27 février 2013,Annuler le contrat d'assurance vie du 6 septembre 2005 et 27 juin 2015,Ordonner que monsieur [U] [F] rapporte à la succession la somme de 148.041 euros au titre de l'avantage perçu pour occupation à titre gratuit de partie de la maison à [Localité 25] depuis 2000 jusqu'au décès en [Date décès 18] 2018 de madame [Z] [S] [V] ;Juger que monsieur [U] [F] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation de la maison sur [Localité 25], à compter du 1er mars 2018, sur la base de 807,50 euros mensuel,Ordonner que monsieur [U] [F] doit rapporter à la succession la somme de 15.300 euros pour fonds détournés, ainsi qu'une somme de 1.500 euros reçue le 2 octobre 2017,Juger que monsieur [U] [F] sera privé de tout droit sur cette somme au titre du recel successoral,Ordonner le rapport par monsieur [U] [F] de la somme de 33.648 euros pour l'occupation par son fils de l'appartement de la [Adresse 24],Juger que monsieur [U] [F] sera privé de tout droit sur cette somme au titre du recel successoral,Enjoindre à monsieur [U] [F] et à madame [K] [Y] d'avoir à :Communiquer les relevés bancaires des comptes sur lesquels ils détenaient une procuration, Justifier du sort des fonds, Indiquer s'ils ont bénéficié d'une assurance vie, le tout à peine d'une astreinte fixée à 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, Dire que le fait pour [U] [F] de ne pas avoir présenté les biens mobiliers, bijoux, documents ayant appartenu aux parents constitue un recel,Débouter monsieur [U] [F] de sa demande de créance pour travaux ;Débouter madame [K] [Y] de sa demande de créance d'aide et d'assistance, Ordonner que les comptes d'indivision seront intégrés pour leurs valeurs dans le projet du notaire,Condamner [U] [F] à payer à chacun de [H] [B] et [G] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

EN REPLIQUE, monsieur [U] [F] par conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2024 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, demande au tribunal de :
Désigner un notaire,Débouter les autres parties à l'instance de leur demande vente aux enchères de la maison d'habitation
Ordonner l'attribution préférentielle du bien immobilier de [Localité 25] à son profit, sur la base de 200.000 euros, à monsieur [U] [F],Ordonner l'attribution préférentielle du bien immobilier terrain nu AL [Cadastre 12] à monsieur [U] [F] pour un prix de 10.000 euros, Débouter les autres parties à l'instance de leur demande d'annulation du testament du 27 février 2013, Donner acte à monsieur [U] [F] de son accord pour que le legs ne porte pas sur le terrain nu attenant à la maison d'habitation, cadastré AL [Cadastre 12] et AL [Cadastre 4],Débouter les autres parties à l'instance de leur demande d'annulation des contrats d'assurance vie,Les débouter de leurs prétentions quant à l'indemnité d'occupation, depuis le décès de madame [V],Juger que celle pouvant être due ne peut porter que sur les 3/8 émes indivisLes débouter de leur demande de rapport au titre de l('occupation de partie de la maison par monsieur [U] [F] de 2000 à 2018;Juger que le testament établi le 27 février 2013 prévoit que monsieur [U] [F] n'a aucun arriéré de loyers ni frais à payer pour avoir habité avec elle,Juger que cette occupation ne constitue pas un avantage indirect rapportable, Juger que cette occupation trouvait sa contrepartie dans l'assistance apportée au quotidien à sa mère par monsieur [U] [F], Juger que monsieur [U] [F] est créancier de l'indivision au titre des taxes d'habitation, des assurances habitation, et travaux, et d'une somme de 19.574,41 euros au titre de travaux d'entretien, Débouter les autres parties à l'instance de leur demande au titre du recel ;Débouter les autres parties à l'instance de leur demande au titre de l'utilisation de procurations détenues sur des comptes bancaires de la défunte, Condamner [X], [H] [B] et [G] [F] à payer à monsieur [U] [F] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

EN REPLIQUE, madame [K] [F] par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2024 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, demande au tribunal de :
Débouter les autres parties à l'instance de leurs prétentions à son égard,Reconventionnellement sollicite une créance au titre de l'assistance qu'elle a apporté à ses beaux parents à hauteur de 162.000 euros, Condamner [X], [H] [B] et [G] [F] à payer à madame [K] [F] une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 décembre 2024;

L’affaire appelée à l'audience du 10 mars 2025 a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

1°) Sur la demande en partage :

En application de l'article 815 alinéa 1 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y soit sursis par un jugement ou une convention.

En l'espèce il y a lieu à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage tant de la communauté ayant existé entre les époux [F] [T] [Z] [S],
Il y a lieu de désigner à cet effet un notaire pour y procéder, sous la surveillance du juge, en la personne de me [C] [R], notaire associé à [Localité 22].

2°) Sur la consistance de la masse partageable :

En l'espèce la masse partageable comprend les biens mobiliers et immobiliers répertoriés notamment dans les conclusions respectives des parties à l'instance faisant apparaître les biens tant mobiliers qu'immobiliers existants au décès ainsi que dans les documents notariés produits, notamment les attestations de propriété et déclarations fiscales établis après les décès des époux [F] [T] [Z] [S], ainsi que de l'expertise judiciaire déposée le 3 novembre 2023.

- Sur les comptes joints entre la défunte et monsieur [U] [F] :

Il appert que monsieur [U] [F] doit rapport à la masse successorale de la moitié de la somme de 1500 euros lui ayant profité sur le compte joint dont il était titulaire avec madame [V], soit la somme de 7650 euros.
Il appert également que monsieur [U] [F] doit rapport à la masse successorale de la moitié de la somme de 1500 euros lui ayant profité sur un compte joint dont il était titulaire avec madame [V], soit la somme de 750 euros.

Les consorts [H] [B] et [G] [F] seront déboutés de leur demande au titre du recel successoral, les retraits effectués n'étant aucunement frauduleux, dès lors qu'ils ont été effectués sur des comptes joints existant entre la défunte et monsieur [U] [F].

- Sur les meubles :

Ils seront intégrés par le notaire dans ses opérations liquidatives sur la base des listes analysées dans le rapport d'expertise en ce qui concerne la maison de [Localité 25],
Les consorts [H] [B] et [G] [F] seront déboutés de leur demande au titre du recel pouvant porter sur des meubles et bijoux dont ils ne démontrent aucunement l'existence, faute d'inventaire produit à ce titre.

3°) Sur le testament authentique du 27 février 2013 et les assurances vie profitant à monsieur [U] [F]

- Sur le testament du 27 février 2013 :

Le testament authentique aux termes de l'article 971 du code civil constitue un acte solennel reçu par un officier public notaire, en présence de deux témoins sous la dictée du testateur.
Il appartient au notaire de vérifier la capacité civile de la personne qui le requiert aux fins d'établir un acte solennel.

En l'espèce, l'acte a été reçu par un notaire, en conséquence de quoi les énonciations contenues dans l'acte bénéficient de la force probante attachée à la réception d'un acte authentique solennel reçu par un notaire avec les solennités requises pour ce type d'acte.
En outre, il appartient à celui qui se prévaut de l'insanité d'esprit du testateur de prouver l'existence du trouble mental au moment de la passation de l'acte.

Les demandeurs en nullité ne rapportent aucun élément probatoire tant médical que testimonial pouvant laisser présumer une impossibilité pour le testateur d'exprimer sa volonté à la date de confection du testament.
En outre il y a lieu de prendre en compte que le notaire instrumentaire, conformément à sa déontologie professionnelle, se serait nécessairement interdit de recueillir et traduire les volontés d'un testateur dont le comportement lui aurait paru suspect au regard de la capacité à exprimer ses volontés.

Concernant l'article 909 du code civil, son alinéa 2 n’interdit pas de recevoir des libéralités de son patient au médecin ayant un lien de parenté, faisant ainsi tomber la présomption de captation.
Il appert en outre que l'article 909, quand il s'applique, ne concerne que les libéralités faite par un patientà un médecin traitant pendant la maladie dont il meurt, ce qui n'est aucunement le cas en la présente espèce, le testament ayant été établi 7 ans avant la mort de Madame [V].
Par ailleurs, le legs fait à monsieur [F] [U], contrairement aux allégations de ses contradicteurs, constitue un legs à titre universel et non seulement un legs particulier.

En conséquence messieurs [X] [F], [H] [B] et [G] [F] seront déboutés de leur demande d'annulation du testament du 27 février 2013.

- Sur l'interprétation du testament :

Il sera donné acte aux parties à l'instance de leur accord pour reconnaitre que le bénéfice du legs au profit de monsieur [F] [U] ne porte que sur l'assiette foncière de la maison de [Localité 25] et non sur les parcelles adjacentes (pièce n° 25 de monsieur [U] [F]).

- Sur la valorisation du legs :

Le notaire commis retiendra la valeur de la maison fixée par l'expert à un montant de 404.000 euros en pleine propriété soit une somme de 252.500 euros correspondant aux 5/8èmes indivis appartenant à la défunte pour déterminer le montant du legs profitant à monsieur [U] [E] et l'intégrer dans les opérations liquidatives pour notamment vérifier l'imputation dudit legs sur la quotité disponible et la réserve individuelle de monsieur [U] [F],
Dans le cas où le produit résultant de la vente aux enchères serait inférieur à cette somme de 404.000 euros, il sera pris en compte le produit de la vente pour déterminer la somme à imputer sur la quotité disponible et la réserve individuelle de monsieur [U] [F],

- Sur les assurances vie :

Les demandeurs en nullité ne rapportent aucun élément probatoire pouvant justifier l'annulation des contrats, régulièrement souscrits dès lors que les exceptions prévues à l'article 909 alinéa 2 du code civil ont vocation à s'appliquer aux assurances vies souscrites par un patient avec pour bénéficiaire son médecin, par ailleurs héritier de droit.
Aucun élément médical n'est rapporté permettant de faire apparaitre des troubles cognitifs de madame [V] lors de la souscription des contrats.

Les primes versées ne sont par ailleurs aucunement excessives dans la mesure où elles s'élèvent à un montant cumulé de 44 381,88 euros, nullement disproportionné eu égard aux revenus et patrimoine de madame [V], dont il y a lieu de rappeler qu'elle était propriétaire des 5/8ème des biens dépendant de la succession de son défunt mari et usufruitière, et que l'actif de la communauté de biens s'élevait en 2009 à la somme de 728.081 euros.
Enfin, les versements se sont effectués par paliers sur une période de 10 ans entre 2005 et 2015.
En conséquence messieurs [X] [F], [H] [B] et [G] [F] seront déboutés de leur demande d'annulation des contrats d'assurance vie bénéficiant à monsieur [U] [F] et de leur rapport en qualité de donation indirecte à la masse de l'actif successoral.

4° ) Sur la licitation et l'attribution préférentielle :

- Sur la licitation

Compte tenu des désaccords existants sur le sort des biens notamment immobiliers, il y a lieu d'ordonner la vente aux enchères à la barre du tribunal des biens immobiliers sur [Localité 25] pour un prix de base de 248.400 euros, avec baisse de mise à prix d'un quart en cas de défaut d'enchères, en faisant un lot unique sans division foncière de la totalité de la propriété cadastrée AL [Cadastre 11], AL [Cadastre 12],AL [Cadastre 4] comprenant maison d'habitation et terrains attenant pour une mise à prix de 248.400 euros sur la base du rapport d'expertise.
En conséquence il appartiendra à me LACHAT, avocat, d'établir le cahier des charges, d'introduire les modalités de la vente aux enchères ordonnée,

conformément à la procédure prévue aux articles 1275 et suivants du code de procédure civile, avec baisse de mise à prix d'un quart en cas de désertion d'enchères.

Le produit de la vente sera séquestrée dans la comptabilité du notaire commis ensuite de la licitation pour être intégré dans les opérations de partage.

Il appartiendra à l'avocat établissant le cahier des charges d'introduire une clause d'attribution aux termes de laquelle si le dernier enchérisseur est l'un des actuels indivisaires, l'adjudication ne sera pas prononcée mais le bien sera mis dans le lot de l'héritier indivis intéressé dans le partage à intervenir et ce pour la valeur fixée par la dernière enchère.

- Sur l'attribution préférentielle :

Monsieur [U] [F] sera débouté de toute demande à ce titre compte tenu de la licitation judiciaire ordonnée.
Il bénéficie de la clause d'attribution qui sera insérée dans le cahier des charges de la vente aux enchères d'être l'éventuel attributaire des biens.
Monsieur [U] [F] devra remettre un jeu de clefs à ses coindivisaires pour accéder à la maison de [Localité 25].
Il devra par ailleurs libérer les locaux de [Localité 25] dans le cas où il ne serait pas attributaire des biens aux termes des opérations de licitation judiciaire.

5°) Sur l'indemnité d'occupation :

- avant le décès de madame [V] :

- sur la maison d'habitation de [Localité 25] :

La qualification de donation indirecte portant sur un avantage consistant en l'occupation par l'un des héritiers d'un logement à titre gratuit appartenant au défunt suppose que soit rapportée la preuve d'une intention libérale.
En l'espèce il n'y a pas eu un appauvrissement de monsieur [H] [F] ou de madame [V] du fait de l'occupation partielle de la maison de [Localité 25] par monsieur [U] [F].
Cette mise à disposition etoccupation du bien s'analyse en l'espèce comme un prêt à usage consenti par les parentsà leur fils, en contrepartie de l'assistance apportée par ce dernier à ses parents et de l'entretien partiel du bien.
En conséquence messieurs [X] [F], [H] [B] et [G] [F] seront déboutés de leur demande de rapport au titre d'une donation indirecte de l'avantage procuré à Monsieur [U] [F] du fait de l'occupation gratuite de partie de la maison de 2000 à 2018.

- Sur l'appartement de la [Adresse 24] :

L'éventuelle occupation de cet appartement par le fils de monsieur [U] [F] ne saurait en aucun cas constituer une donation indirecte ayant pu profiter à monsieur [U] [F]. En conséquence messieurs [H] [B] et [G] [F] seront déboutés de leur demande de rapport au titre d'une donation indirecte sur l'appartement de la [Adresse 24].

- depuis le décès de madame [V]

En qualité d'indivisaire occupant un bien de l'indivision monsieur [U] [F] est redevable d'une indemnité d'occupation profitant à l'indivision depuis le 1er Mars 2018, que le notaire commis intégrera dans ses opérations liquidatives une somme de 712,50 euros mensuelle sur la base de l'expertise susvisée.

6°) Sur les demandes portant sur d'autres comptes bancaires de la défunte

Les déclarations fiscales de succession, établies par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession, ont identifié les comptes existant au nom notamment de la défunte au jour du décès.
En conséquence, messieurs [X] [F], [H] [B] et [G] [F] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Les demandeurs pourront solliciter du notaire commis la consultation de FICOBA pour vérifier l'existence éventuelle de ces comptes et de leur solde.

7°) Sur les créances entre indivisaires :

- sur les travaux réalisés par [U] [F] :

Le notaire commis intégrera dans ses opérations liquidatives le montant du par l'indivision au profit de monsieur [U] [F] compte tenu de l'engagement de travaux et dépenses d'entretien du bien pour une somme de 20.164,41 euros.

- sur les charges de la maison indivise :

Monsieur [U] [F] prendra à sa charge exclusive l'ensemble des taxes d'habitation depuis 2018 compte tenu de son occupation privative de la maison indivise, ainsi que les frais des assurances multirisques habitation.

8°) Sur la demande reconventionnelle de madame [K] [F] :

Madame [Y] a bénéficié d'une occupation gratuite du logement avec son mari en contrepartie des assistances que le couple [U] [F]-[K] [Y] ont rendu à [H] et [Z] [S] [F].
Elle ne démontre aucun appauvrissement de ce fait et sera en conséquence déboutée de sa créance d'assistance.

9°) Sur les dépens, l'article 700 et l'exécution provisoire :

S'agissant d'un partage, les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.

Déboute les parties respectives à l'instance de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS :