Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj38185 n° 19/02342
TJ 38185, 12 mai 2025, RG 19/02342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile N° R.G. : 19/02342 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JEUG N° JUGEMENT : JYC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Murielle CHABOUD Me Pascale HAYS la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉ
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/02342
CA Nîmes, 21 juin 2022, RG 19/02342
ARRÊT N° N° RG 19/02342 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HMHT MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 14 mai 2019 RG :F17/00405 [C] C/ S.A.S. [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/02342
CA Riom, 17 mai 2022, RG 19/02342
17 MAI 2022 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 19/02342 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKXL [ZA] [T] / SARL POISSONNERIE DU BRETHON Gérant Monsieur [O] [NV] Arrêt rendu ce DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lor
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