TJ 38185, 12 mai 2025, RG 24/06647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° RG 24/06647 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDGG

N° :

DH/BM

Copie exécutoire
et copie délivrées

le :

à :

Me Laure ARNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 12 Mai 2025

EXPERTISE

RENVOI M.E.E. le 26 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Madame [G] [I] [F] [J]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 07 Avril 2025 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 12 Mai 2025, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [R] est décédé le [Date décès 4] 2020 à [Localité 11] (38), laissant pour lui succéder :
- Madame [G] [J], en qualité de conjoint survivant ;
- Monsieur [O] [R], en qualité d’héritier réservataire, né d’une précédente union.

Monsieur [O] [R] s’est rapproché de Maître [M] [P] qui a tenté en vain d’obtenir de Madame [G] [J] les éléments nécessaires au règlement et au partage amiable de la succession.

Par exploit du 20 décembre 2024, Monsieur [O] [R] a assigné Madame [G] [J] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
- Dire et juger que le partage amiable de la succession de Monsieur [N] [R] est impossible, compte tenu de l’inertie de Madame [J] ;
En conséquence,
- Renvoyer les parties devant le Notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [N] [R], ainsi que de l’indivision successorale existant entre Monsieur [O] [R] et Madame [G] [J] ;
- Désigner Maître [P], Notaire, afin de procéder à ces opérations ;
- Donner acte à Monsieur [R] de ce qu’il propose l’attribution à Madame [J] de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers portés à l’actif successoral, à charge de soulte au profit de Monsieur [R] ;
- Dire et juger que Madame [J] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 19 janvier 2020 ;
- Condamner Madame [J] à verser à Monsieur [R] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [J] aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Laure Arnaud sur son affirmation de droit.

Par conclusions d’incident, dont les dernières ont été notifiées le 4 mars 2025, et à la lecture desquelles il convient de se reporter pour un exposé en fait et en droit, Monsieur [O] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident par lequel il demande, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer la valeur vénale du bien immobilier situé au 2e étage du [Adresse 5] à [Localité 13].
Il sollicite aussi que l’expert soit autorisé à pénétrer dans les lieux accompagnés de tout commissaire de justice qui pourra s’adjoindre les services d’un serrurier en tant que besoin.

Madame [G] [J], régulièrement citée à comparaitre conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 7 avril 2025 et mise en délibéré au 12 mai 2025.

SUR QUOI

Selon l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […]
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; […] ».

Sur la demande d’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire

Il est constant que le juge de la mise en état, sans excéder ses pouvoirs, apprécie l’opportunité de la mesure d’instruction sollicitée compte tenu des circonstances de la cause.

En l’espèce, il est constant qu’à la suite du décès de Monsieur [N] [R], Madame [G] [J] et Monsieur [O] [R] demeurent en indivision. Madame [J] n’ayant pas adressé de réponse aux multiples courriers de Monsieur [R] visant à permettre la sortie de l’indivision (pièces 3 et suivantes), l’évaluation de la valeur vénale du bien immobilier indivis situé à [Localité 13] est indispensable pour permettre de parvenir au règlement de la succession du défunt.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de mesure d'expertise judiciaire, selon la mission et les modalités ci-après précisées.

En tout état de cause, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 11 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ».

L’article 167 du code de procédure civile précise que « Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution ».

À ce titre, le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller à ce que les parties apportent leur concours aux mesures d'instruction et remettent sans délai aux experts les éléments nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’appartient pas au juge de la mise en état de présumer du refus de Madame [G] [J] d’apporter son concours à la présente mesure d’expertise en autorisant préventivement l’expert judiciaire à pénétrer dans le bien immobilier indivis accompagné de tout Commissaire de justice qui pourra s’adjoindre les services d’un serrurier

Une telle demande devra être formulée ultérieurement, devant le juge chargé du contrôle des expertises, dans l’hypothèse où Madame [G] [J] refuse de permettre à l’expert judiciaire d’accéder au bien immobilier indivis situé à [Localité 13].

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande sur ce point.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS