TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00683
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 25/00683
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2EM
N°
DÉSISTEMENT
DU 03 JUIN 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
La S.A. [Adresse 8],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 6]
Représentée par Monsieur [U] [K], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [W] [F] [C],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 27 janvier 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 05 février 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu’à l’action ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00683 ;
DIT que la S.A. [Adresse 8] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 juin 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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