TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/00943

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 25/00943 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFE5

Le 10 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté e de Emilie BENGUIGUI, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 6 juin 2025 enregistrée au greffe le 6 juin 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [G] [K]
né le 12 Juillet 2010 à [Localité 2], de nationalité Française ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [G] [K] en date du 6 juin 2025 établi par le M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE parvenu au greffe le 10 juin 2025 ;

PAR CES MOTIFS