TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00681
Vérifier : TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00681 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 25/00681
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2EK
N°
DÉSISTEMENT
DU 03 JUIN 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
La S.A. [Adresse 9],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 7]
Représentée par Monsieur [S] [X], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [D] [O],
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 24 décembre 2024 reçu au Tribunal judiciaire le 10 janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ainsi qu’à son action ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00681 ;
DIT que la S.A. [Adresse 9] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 juin 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.