CA Versailles, 10 juin 2025, RG 24/03628

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/03628 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4EB

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024

Date de saisine : 26 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00739 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 23 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [J] [S], représentant : Me Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0377

Intimée :

S.A. ICBC SRL, représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 mai 2025

Vu les observations écrites déposées les 21 mai et 06 juin 2025 par Monsieur [J] [S] et les 03 et 06 juin 2025 par la SA ICBC SRL,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la Société ICBC SRL dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 20 mars 2025 ;

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article 908 de ce code, est augmenté de 2 mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Il en résulte que Monsieur [S] ne peut se prévaloir de l'allongement de son délai pour conclure au regard du domicile de la société ICBC SRL situé à l'étranger.

PAR CES MOTIFS,