CA Versailles, 10 juin 2025, RG 25/00918

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/00918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAJY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2025

Date de saisine : 12 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124001021 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 17 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [K] [S] [N], représentant : Me Clarisse MASSALOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 202

Intimée :

Société SCIC [Adresse 1], représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403139

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites de Me Clarisse MASSALOUX, avocat de Monsieur [K] [S] [N],

Vu les observations écrites en date du 28 mai 2025 de Me Lucille SUDRE, avocate de la SCIC HLM AB HABITAT,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,