CA Rennes, 10 juin 2025, RG 25/02073
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/02073 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3FB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de la saisine : 07 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
APPELANT
[Y] [C] Chef d'entreprise
Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250096
INTIMEE
S.A.R.L. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
OCME N°
Le Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du 14 février 2025 du tribunal de commerce de QUIMPER,
Vu la déclaration d'appel du 04 avril 2025 de Monsieur [Y] [C],
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 06 juin 2025
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
DISCUSSION :
Ledésistement d'instance peut intervenir à tot moment de la procédure,
Il convient de constater le désistement d'instance.
L'instance est éteinte et la cour est déssaisie.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Monsieur [C] conservera la charge de s dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de RENNES par M.[Y] [C], enregistrée sous le Numéro RG 25/2073,
Déclare la cour d'appel déssaisie de cette instance,
Dit que M.[Y] [C] conserve la charge des dépens.
RENNES, le 10 juin 2025
Le Conseiller de la mise en état
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