Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02073
TJ 68224, 26 juin 2026, RG 25/02073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNI7 Section 1 Répu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02073
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 25/02073
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/02073 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYWX AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD Le : 18 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL EUROPA AVOCATS Copie à
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02073
CA Colmar, 11 juin 2026, RG 25/02073
MINUTE N° 26/365 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76540 n° 25/02073
TJ 76540, 4 mai 2026, RG 25/02073
DOSSIER N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN7O JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 04 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SIEMOR 1792
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ca other ca_versailles n° 25/02073
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/02073
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/02073 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJTY AFFAIRE : [F] [Z] veuve [U] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE Décision déf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/02073
TJ 13108, 14 avr. 2026, RG 25/02073
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/02073 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSE4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT La société dénommée CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1.259.850.270 €, immatriculée au registre du commerce et des
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02073
TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/02073
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02073 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 MARS 2026 N° RG 25/02073 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WL DEMANDERESSE : Mme [H] [G] [Adresse 1] [Localité 1], comparante et assistée de Me Cl
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ca other ca_aix_provence n° 25/02073
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 25/02073
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 24 MARS 2026 N° 2026/ S032 N° RG 25/02073 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM63 [L] [B] C/ Etablissement [1] Etablissement [2] Etablissement FINANCO Société [3] Etablissement TRESORERIE [Localité 1] S.A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02073
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/02073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/02073 - N° Portalis DB3S-W-B7J-367G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MARS 2026 MINUTE N° 26/00413 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02073
TJ 74042, 11 mars 2026, RG 25/02073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45P AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [E] [S] MINUTE N° : 26/00109 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1], vena
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ca other ca_nimes n° 25/02073
CA Nimes, 6 mars 2026, RG 25/02073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02073 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT7Z YM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 21 mai 2025 RG :25/00011 S.A.S. SAINT GILLOISE C/ S.C.I. [J] [A] COUR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/02073
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 25/02073
Du 23 février 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/02073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DDB [H] [C] [K] C/ [E], [N], [R] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 février 2026
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/02073
TJ 69123, 20 févr. 2026, RG 25/02073
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HRI AFFAIRE : [S] [V] C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT, S.A.S. STELLANTIS AUTO, [Y] [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-présid
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 25/02073
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/02073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme DOULET M [G] [R] Mme [O] [T] ép [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02073 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FLI N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 février 2026 DEMANDER
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02073
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/02073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/02073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2W4Y 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à Me Alix GRIZEAU LE MEILLAT Me Laura JACQMIN Me Charlotte MAZY 2 copies au service expert
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/02073
TJ 34172, 6 févr. 2026, RG 25/02073
N° RG 25/02073 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5ZO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 06 Février 2026 DEMANDEUR: S.A. -CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, avocat au barreau de MONTPELL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74281 n° 25/02073
TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 25/02073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 MINUTE N° : 26/0007 DOSSIER : N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG4V AFFAIRE : [H] [I] / Etablissement public OPH LEMAN HABITAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02073
TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 25/02073
DOSSIER N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZDR Jugement du : 02/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GRAND LYON HABITAT Expédition délivrée le : à: M. [H] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02073
TJ 44184, 28 janv. 2026, RG 25/02073
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] N° RG 25/02073 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FV2O Minute : 26/00090 JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [S], [B] [Y] Copies certifiées conformes Me Roger LEMONNIER Monsieur [E] [S]
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ca other ca_douai n° 25/02073
CA Douai, 12 janv. 2026, RG 25/02073
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/02073 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE65 Ordonnance du 12/01/2026 --------------------------- minute électronique C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [D] [R] [S] [Adresse 3] [
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