CA Rennes, 10 juin 2025, RG 25/01207
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/01207 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWUF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025
Date de la saisine : 28 Février 2025
Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
APPELANT
[B] [K]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2525078
INTIMEE
SOCIETE COOPERATIVE DE CAUTIONNEMENT ROMAND Société de droit Suisse, venant aux droits de la société COOPERATIVE ROMANDE DE CAUTIONNEMENT
OCME N°
Le Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement du 9 janvier 2025 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel du 28 février 2025 de M. [B] [K],
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées 28 mai 2025,
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
DISCUSSION
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il convient de constater le désistement d'instance.
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, M. [K] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [B] [K], enregistrée sous le numéro RG 25/01207,
Déclare la cour dessaisie de cette instance,
Dit que M. [B] [K] conserve la charge des dépens,
RENNES, le 10 Juin 2025
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