CA Pau, 10 juin 2025, RG 25/00917

N° 2025/1765

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEM5

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(Art. 384 C.P.C.)

Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau,

Dans l'instance opposant :

[Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Myriam KERNEIS, avocat au barreau de Dax

APPELANT

Société SCCV LES JARDINS D'HESTIA

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIME

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Vu la déclaration d'appel RG n°25/917 formée le 3 avril 2025 par le [Adresse 7] à l'égard d'un jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins d'Hestia à la SCCV jardins d'Hestia ;

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 4 juin 2025 aux termes desquelles le [Adresse 7] déclare se désister de son appel. Il sollicite également qu'il soit statué sur les dépens.

Vu l'absence de constitution de l'intimé,

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins d'Hestia se désiste de son appel dirigé à l'encontre de la SCCV jardins d'Hestia qui est parfait en l'état, puisque l'intimé concerné par le désistement n'a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :