CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 juin 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOT3

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juin 2025, à 15h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [Y] [D]

né le 24 Juillet 1985 à [Localité 4]

de nationalité Dominiquais

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 07 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant la requête en prolongation de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 juin 2025, à 19h41, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les diligences de l'administration et les présentations consulaires

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l'espèce, pour justifier ses diligences, l'administration expose que le consulat a été avisé par courriel à l'adresse [Courriel 3]@wanadoo.fr de sorte que l'administration a accompli les diligences utiles. Or, M. [D] a soutenu que cette adresse [Courriel 3]@wanadoo.fr est l'adresse de la République Dominicaine et non de la Dominique dont il est ressortissant. A hauteur d'appel, le préfet produit la photocopie d'un site non identifié évoquant cette adresse de courriel sans que ce document ne suffise à établir que les autorités diplomatiques de la Dominique ont été utilement saisies.

Il s'en déduit qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS